M. Sébastien Huyghe

J’ai été, avant vous et pendant de nombreuses années, rapporteur pour avis du budget de l’administration pénitentiaire pour la commission des lois. Le rapporteur pour avis mène souvent ses auditions seul. Il n’y a pas à mettre en cause qui que ce soit : ce n’est pas parce que nous ne participons pas aux auditions que vous menez en tant que rapporteur pour avis que nous n’avons pas nous-mêmes des contacts avec l’administration pénitentiaire, que nous ne connaissons pas le sujet ou que nous nous en désintéressons, comme vous le laissez entendre. Bien au contraire ; simplement, nous n’avons pas l…

Monsieur Questel, écoutez-moi puisque vous nous mettez en cause !

En écoutant votre argumentaire assez séduisant, madame la secrétaire d’État, j’ai pensé un moment retirer mon amendement, qui prévoyait de ramener la durée de l’habilitation de trente mois à un an. J’étais partant pour une durée qui ne dépasse pas le cadre de cette législature. Mais je suis, à la réflexion, très dubitatif. Le fait que nous puissions vous habiliter à prendre des ordonnances en raison de la crise sanitaire, et parce que le Parlement ne peut pas fonctionner comme il le souhaiterait, est une chose. Mais pourquoi, lorsque nous aurons retrouvé un mode de fonctionnement classique, le…

Ce n’est pas une réponse, monsieur le ministre : vous nous citez un décret actuellement appliqué alors que nous vous interrogions sur le contenu de la future ordonnance, le principe même d’une ordonnance étant de permettre de revenir sur le droit positif en vigueur. Cette ordonnance exclura-t-elle elle aussi l’ensemble des organismes que vous venez d’énumérer ?

C’est très gentil à vous !

Vous ne nous avez pas répondu, monsieur le ministre : les ordres professionnels et les chambres de commerce et d’industrie sont-ils exclus du champ de la future ordonnance ? C’est ma dernière chance d’obtenir une réponse, puisque nous arrivons à la fin de l’examen de l’article.

Comme l’amendement identique no 147, que je défends en même temps, cet amendement vise à exclure les ordres professionnels de la disposition prévue à l’article 3. Je propose en outre un sous-amendement oral afin d’ajouter les chambres de commerce et d’industrie aux organismes exclus de la disposition. Je ne m’attends pas à ce que ces propositions soient acceptées par le Gouvernement, mais peut-il nous confirmer oralement que les ordres professionnels, ainsi que les chambres de commerce et d’industrie, seront exclus du dispositif ?

Dans la continuité des amendements précédents, il vise à exclure du champ d’application de la future ordonnance – qui reste encore bien floue – les personnes morales ou les organismes ne recevant aucun financement de l’État. Aucune raison ne justifie qu’ils soient concernés par la disposition.

Pour circonscrire l’incendie, si je puis dire, nous vous proposons d’exclure du champ des possibles de cette ordonnance, toutes les cotisations qui viendraient de personnes privées. C’est un moyen de restreindre la marge de manœuvre du Gouvernement et de préserver certains organismes qui collectent des cotisations de personnes privées.

Je vais défendre l’amendement no 30 de M. Stéphane Viry que j’ai cosigné ainsi que l’amendement no 186 de Mme Emmanuelle Anthoine.Nous l’avons dit à plusieurs reprises, mon collègue Savignat et moi-même : c’est flou. Or, pour reprendre une expression de Martine Aubry, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup.

Et les CCI, alors ?

De deux choses l’une : soit nous sommes dans l’urgence et le délai pour prendre l’ordonnance doit être ramené de douze à deux mois, ainsi que le propose mon amendement, soit nous ne sommes pas dans l’urgence – ce que suggère le délai que vous avez prévu – et la mesure peut parfaitement être intégrée dans le prochain budget.Puisque le budget pour l’année 2021 sera voté avant la fin de l’année 2020, rien n’empêche le Gouvernement d’y prévoir la mesure avec le détail des organismes concernés. Le Parlement pourra alors s’exprimer en toute connaissance de cause plutôt que de donner un blanc-seing a…

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Bercy rêvait depuis des années de pouvoir étendre le champ des organismes concernés mais aucun gouvernement n’avait osé le faire dans le cadre des lois de finances. En prenant prétexte de la crise, qui vous donne le pouvoir légiférer par ordonnances et de vous passer de l’aval réel du Parlement, vous allez dans cette direction.Quelle urgence y a-t-il à prendre cette mesure ? Pourquoi ne pas attendre la prochaine loi de finances pour la mettre en œuvre avec les organismes concernés ? Le Parlement pourrait alors s’exprimer et voter en conscience, en sachant exactement où nous allons.Il faut donc…

Il vise à exclure des dispositions des produits saisonniers. En effet le rapport de la commission d’enquête sur la loi EGALIM révèle que les ventes de produits saisonniers sont difficiles si ces denrées ne font pas l’objet de promotions. La crise sanitaire a encore aggravé la situation : il convient donc de faciliter l’écoulement des produits saisonniers. Tel est l’objet de cet amendement.

L’un de mes amendements a été déclaré irrecevable alors qu’il portait sur les rapports entre les professionnels de l’agroalimentaire et la grande distribution – précisément le sujet de l’alinéa que nous examinons.Ces rapports s’établissent souvent sur le fondement de contrats date par lesquels la grande distribution n’accepte de ses fournisseurs que les produits dont la date limite de consommation se situe dans un délai déterminé à venir. Il peut être de soixante ou de quatre-vingt-dix jours, ou correspondre aux deux tiers de la durée de vie des produits.Avant le confinement, les fournisseurs …

L’hémicycle résonne encore de ce que vient de dire le rapporteur : il y a urgence, il faut prendre des décisions rapidement – pour certaines d’entre elles, avant la mi-juin. Le présent amendement va exactement dans ce sens, puisqu’il vise à réduire de six mois à deux mois le délai durant lequel le Gouvernement est autorisé à prendre les ordonnances. Nous en revenons ainsi à la principale préoccupation qui nous anime : permettre, parce qu’il y a urgence, de prendre rapidement certaines mesures par ordonnances – c’est le principe même de ce texte. Dans cette optique, un délai de six mois paraît …

C’est en déterminant qui entre sur son territoire et qui s’y maintient qu’un pays exerce sa souveraineté. La crise sanitaire et le confinement ont empêché certaines administrations de fonctionner comme elles le font en temps normal. Dans ce contexte, la prorogation de certains titres de séjour arrivant à expiration est logique et nécessaire.Néanmoins, le texte propose que notre pays n’exerce pas sa fonction régalienne d’accepter ou de refuser le séjour pendant cent quatre-vingts jours, soit six mois. Le sous-amendement ramène le délai de prorogation de la validité des titres de séjour à cinqua…

Je précise qu’Antoine Savignat et moi-même ne nous étions pas concertés pour déposer ces amendements identiques. Il est question d’urgence : l’urgence nécessite une intervention rapide, et non un délai allant jusqu’à trente mois comme dans le cas de l’une des ordonnances. Nous avons besoin d’actes qui correspondent aux arguments utilisés par le Gouvernement pour déposséder le Parlement de ses prérogatives essentielles.Par ailleurs, tandis que nous parlons, le Gouvernement continue à déposer des amendements, ce qui prouve encore une fois qu’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Mêm…

Au préalable, je voudrais dire que, s’agissant d’un texte aussi fourre-tout – cela a été souligné à maintes reprises – et dès lors qu’il y a effectivement urgence, l’irrecevabilité d’un certain nombre d’amendements pose question. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres, mais j’avais déposé un amendement visant à régir les relations entre les producteurs et la grande distribution. N’y a-t-il pas urgence à prendre des dispositions en la matière ? Je ne comprends pas comment des amendements de ce type peuvent être déclarés irrecevables.D’autre part, nous examinons un texte dont on ne cesse de nous …

Est-ce que l’entreprise qui embauche le 11 mai est concernée par le chômage partiel ?

Madame la ministre, je souhaiterais quelques précisions. J’espère que ce que nous votons ne limitera pas trop la vie traditionnelle des affaires. Je prends l’exemple concret d’une personne qui, avant la crise sanitaire, avait reçu une promesse d’embauche de la part d’une entreprise, quel qu’en soit le secteur, et a démissionné de son emploi précédent, effectuant ainsi, en quelque sorte, son préavis pendant le confinement. Si, du fait de l’effondrement de l’activité, l’entreprise qui avait fait cette promesse d’embauche ne respecte pas sa promesse, la personne se retrouve sans rien : ni droit a…

J’aimerais que notre collègue Motin ne mette pas d’huile sur le feu, sinon nous allons continuer de débattre pendant des heures et je doute que nous puissions alors voter le texte demain.C’est avec grand plaisir que le groupe Les Républicains approuvera cette mesure logique.

Je suis d’accord avec vous pour dire que cette mesure possède une vertu : elle crée un réflexe, celui de porter un masque dans toutes les circonstances qui présentent un risque. Ce réflexe pourrait être adopté par tous, y compris par les membres du Gouvernement. Je me permets cette remarque car, hier, M. Castaner, qui se rendait dans une entreprise qui fabrique des masques dans ma circonscription, n’a pas eu ce réflexe. À la fin de la visite, il a posé pour une photo avec l’ensemble du personnel, une trentaine de personnes, collées les unes aux autres – quelques-unes seulement portaient un mas…

J’ai bien écouté votre démonstration. On peut presque dire que vous avez plaidé pour le masque obligatoire. Vous avez évoqué l’exemple d’une personne qui, en toussant en direction de son interlocuteur, enverrait des postillons sur son masque. Cela démontre que les deux personnes doivent porter un masque car, dans ce cas, celui qui éternue n’envoie pas de postillons vers son interlocuteur.Deuxièmement, vous dites qu’il ne faut pas manipuler le masque n’importe comment. Mais il ne faut pas du tout manipuler le masque. Vous vous demandez pourquoi des personnes à vélo dans la rue portent un masque…

Ah !

Il s’agit d’un amendement de repli qu’il ne devrait pas y avoir lieu de voter, puisque je ne doute pas que vous adopterez dans quelques instants l’amendement no 189, qui impose le port du masque dans l’espace public et dans les lieux recevant du public. Si cependant, par extraordinaire, vous refusiez l’amendement no 189, il faudrait au moins que les maires puissent imposer par arrêté le port du masque dans les espaces publics ou recevant du public. Comme vient de le dire très bien notre collègue, le maire est en effet le plus à même de connaître les lieux de sa commune où le risque est le plus…

Il vise à imposer le port du masque dans l’ensemble de l’espace public ainsi que dans les lieux recevant du public. De plus en plus de virologues ou d’épidémiologistes prônent cette mesure très importante. Chacun sait qu’à la différence des masques FFP2, les masques grand public protègent moins ceux qui les portent qu’ils empêchent les porteurs du virus de le transmettre. Plusieurs études suggèrent que, lorsque deux personnes se rencontrent, si seule l’une d’entre elles porte un masque, il y a 70 % de risques que la personne qui ne porte pas de masque infecte l’autre. Si les deux personnes por…

Ce n’est pas parce qu’il y aura beaucoup d’enfants à l’école la semaine prochaine que le risque sanitaire cessera d’exister. Ce n’est pas parce que 85 % des établissements scolaires vont rouvrir sur injonction du Gouvernement que cela va se passer dans de bonnes conditions. L’objet de nos amendements est de faire part au Gouvernement de notre inquiétude sur cette fameuse deuxième vague que tout le monde craint. Je répète qu’il est vraiment paradoxal d’avoir fermé en premier les écoles parce que les élèves seraient le premier vecteur de propagation du virus pour, ensuite, décider de les rouvrir…

Vous dites, madame la garde des sceaux, que les alinéas 2 et 3 ne changeront rien en droit. Cela signifie que l’on fait une loi bavarde ! Pourtant, je me souviens que dans cet hémicycle, on nous a refusé à de nombreuses reprises des amendements au prétexte qu’ils ne changeraient rien au droit positif et que tout cela n’était que bavardage inutile. Aujourd’hui, vous soutenez le fait que l’on introduise dans le texte des dispositions qui ne servent à rien, puisque le droit positif ne sera en rien changé.Vous dites aussi que les amendements qui nous sont soumis posent problème parce qu’ils revien…