M. Sébastien Huyghe

Il ne s’agit pas de déshériter des filles, quand on parle de pays anglo-saxons !

Ce n’est pas de ça qu’il s’agit !

À titre personnel, je suis favorable au mécanisme de la réserve, pour privilégier une certaine égalité et garantir le versement d’un montant minimal pour l’ensemble des enfants dans la succession de leurs parents. Je comprends le mécanisme que vous créez pour lutter contre la volonté d’exhéréder des héritiers en raison de leur sexe ou d’avantager l’aîné par rapport aux autres enfants, mais le remède proposé risque d’être pire que le problème qui se pose dans certaines situations.Le droit anglo-saxon ne prévoit pas de mécanisme de réserve. Plus largement, la grande majorité des pays n’en prévoi…

Les menaces, les violences ou tout autre acte d’intimidation contre le corps enseignant sont inacceptables dans notre République. L’amendement vise donc à faire évoluer le quantum de la peine encourue dans ce cadre. Vous pourrez m’opposer, monsieur le garde des sceaux, qu’il faut bien fixer une limite et que je verse dans la surenchère, mais si je propose de porter la peine maximale d’un an à trois ans de prison ferme, c’est pour une bonne raison : chacun sait que, quand une peine inférieure à deux ans est prononcée, la personne condamnée peut – ou risque – de ne pas passer un seul instant en …

Très bien. Puisque j’ai pu défendre mon amendement, j’accepte de le retirer au profit de l’amendement no 1323.

Je voudrais signaler une erreur matérielle survenue dans le texte de mon amendement et le rectifier. Nous parlons bien sûr d’une durée « maximale » et non « minimale » comme il est indiqué, sinon ça n’aurait aucun sens juridique. Soit je peux effectuer la rectification, soit je me replie sur l’amendement similaire no 1323 de notre collègue Trastour-Isnart qui fait passer la durée maximale de l’interdiction de retour sur le territoire de dix à vingt ans. En effet, les atteintes aux représentants du service public sont d’une certaine façon des atteintes à l’État.

Le sous-amendement no 2702 rate sa cible car, dès lors que l’on demande à l’agent son accord, on échoue à le protéger des pressions qui pourraient s’exercer à son encontre. Je ne rejoins pas du tout Mme la rapporteure : si l’agent est victime, ce n’est pas intuitu personae mais parce qu’il remplit une mission de service public ; à travers lui, c’est le service public qui est attaqué. Je ne comprends pas la comparaison qu’elle établit avec une femme qui se ferait violer, laquelle est attaquée pour elle-même, si je puis dire, alors que l’agent de service public est visé au titre de ses fonctions…

Les argumentaires opposés à nos amendements me rappellent ceux de 2004 sur le voile intégral. Force est de constater qu’aujourd’hui personne ne souhaite revenir sur les textes de l’époque. Je ne désespère donc pas que, dans un futur que j’espère proche, vous penchiez dans le sens de ces amendements et de l’interdiction des signes religieux à l’université.Je réponds à Mme la rapporteure, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention et qui a dit que l’interdiction des signes religieux à l’école visait à éviter l’affrontement religieux. Cela signifie-t-il que cet affrontement religieux, dont nous n…

Et, comme la tradition est, en notre sein, la liberté de vote, il pourrait y avoir quelques abstentions ou quelques votes contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean Lassalle applaudit également.)

Pour terminer, dans sa grande majorité, le groupe Les Républicains votera ce texte.

Il y a le crime de terrorisme écologique…

…et en 2008 par l’instauration de la responsabilité environnementale. De nouvelles jurisprudences ont également vu le jour, notamment sur le préjudice écologique pur.

Cet arsenal législatif complet de protection de l’environnement a été constitué principalement par notre famille politique en 2005 grâce à la charte de l’environnement voulue par Jacques Chirac…

Les députés du groupe Les Républicains souhaitent rappeler qu’à ce stade ils ne sont pas favorables à un élargissement de ces compétences, comme l’ont souhaité certains membres de la majorité, aux questions de terrorisme notamment. Nous souhaitons que le parquet travaille dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées. Nous regrettons par ailleurs que la langue de travail de cette nouvelle institution européenne soit l’anglais alors qu’aucun pays dont l’anglais est la langue officielle n’en est membre ! (Même mouvement.) L’Irlande, seul pays de l’Union européenne dont l’anglais est offi…

Nous sommes réunis, en cet après-midi de décembre, pour adopter les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier au Sénat sur le projet de loi relatif au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Ce texte, d’abord examiné en début d’année par nos collègues sénateurs, est arrivé à l’Assemblée avec 15 articles. Il en sort en ayant quasiment doublé de volume. Nos collègues Philippe Gosselin et Julien Aubert (M. Jean Lassalle applaudit) , qui se sont exprimés au nom du groupe Les Républicains lors de l’examen en commission ou en séanc…

L’amendement no 5 peut avoir une vertu : même si le texte n’existe plus, nous pouvons demander au Gouvernement de rédiger un rapport sur le coût qu’entraîne, pour chacune des collectivités concernées, la réduction tarifaire accordée aux étrangers en situation illégale.

C’est comme pour le fameux article 24 !

En l’absence de M. le ministre des solidarités et de la santé, c’est à M. le Premier ministre que j’adresse ma question.Le personnel soignant est totalement mobilisé pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui fait rage dans notre pays. En raison de la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés, de nombreux étudiants en santé sont également mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé nos hôpitaux. Les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes ou encore cadres de santé de notre pays participent directement à cet effort ; nous leur devons gratitude et reconnaissance. Le…

… et même de la mort, ce qui est assez scandaleux. Quant à la majorité, elle affirme en chœur qu’il faut un confinement strict. Le paradoxe de votre texte, c’est qu’il ne prévoit pas une application stricte du confinement, puisque vous avez décidé, pour des raisons certes compréhensibles, que les entreprises, les écoles, les collèges et les lycées resteraient ouverts et que les transports en commun continueraient de fonctionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)À partir du moment où le confinement n’est pas d’application stricte, il n’y a pas de raison que les petits commerc…

Monsieur le ministre, vous nous dites qu’en demandant que les petits commerces puissent ouvrir, nous acceptons de faciliter la circulation du virus…

Une explication plus étoffée est nécessaire. Il est possible de bénéficier de la donation – dans la limite de 100 000 euros – pour l’achat d’un terrain suivi d’une construction, mais le dispositif ne fonctionne pas si le constructeur vous vend directement le bien. La possibilité de bénéficier de la donation est donc conditionnée par une réalité technique. Il y a une logique qui m’échappe dans le fait qu’on ne puisse pas appliquer le même dispositif à deux cas presque similaires.

Je vous remercie de cette clarification !

Mais l’un n’empêche pas l’autre !

À notre collègue de La France insoumise, vous avez fait un petit laïus démontrant que la première des inégalités résidait dans le patrimoine hérité de parents ou de grands-parents. Puis, à notre collègue Laurence Trastour-Isnart, vous avez tenu le discours inverse et affirmé que vous n’étiez pas du tout opposé à ce qu’un couple transmette, après une vie de travail, son patrimoine à ses enfants. Entre les deux, il faudra choisir et ne pas changer de position en fonction de votre interlocuteur.

La politique caméléon a ses limites, monsieur le rapporteur général : cette politique consiste à épouser la thèse de la personne à qui on s’adresse et à en changer quand on change d’interlocuteur.

Nous le verrons au compte rendu !

Mme Louwagie m’a ôté l’argument de la bouche, si je puis dire. Le moment est important : après la crise sanitaire, une crise économique s’annonce ; il est nécessaire de remettre de l’argent dans le circuit économique. Faciliter la transmission de patrimoine d’une génération à l’autre est un moyen pour cela. Le patrimoine immobilier doit aussi être pris en considération. Monsieur le ministre, si l’on multiplie les plafonds par le nombre d’enfants, il est vrai que les patrimoines considérés sont importants, mais les prix de l’immobilier à Paris et en région parisienne imposent de donner des somm…

Je ne comprends pas ce que ce gouvernement et le Président de la République ont contre l’investissement immobilier. Tout est fait pour contrarier les Français qui voudraient y investir, notamment par le biais de la fiscalité avec, par exemple, la création de l’IFI. Alors que nous vivons une crise du logement très importante depuis de nombreuses années, on est en train de faire en sorte que les Français ayant un peu de moyens se détournent de l’investissement immobilier. Or un tel investissement est nécessaire pour loger les Français, lesquels ne peuvent pas tous habiter dans le parc HLM, déjà …

Ce n’était pas mon propos !

Je rappelle que, dans la loi du 25 février 2008, nous avons instauré pour les criminels sexuels une rétention de sûreté susceptible de s’appliquer à l’issue de leur peine. Nous allions ainsi plus loin que ce qui est proposé dans le présent texte, lequel prévoit simplement la pose d’un bracelet électronique. Or, sans vouloir dresser des comparaisons, la loi de 2008 concernait les criminels sexuels, alors que nous parlons ici de terroristes avérés. Si la rétention de sûreté a passé avec succès le contrôle de constitutionnalité, on peut raisonnablement penser que le bracelet électronique sera acc…