M. Sébastien Huyghe

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « avec lequel » le mot : « auquel ».

Le premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable

L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il

I. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnemental défini à l’a

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas concernées par le dispositif les sociétés mères ou holdings animatrices ou opérationnelles, c’est-à-dire celles détenant des actifs opérationnels, tels que des biens d’exploitation de nature industrielle, commerciale agricole ou libérale o

Supprimer l’alinéa 7.

A l’alinéa 12, après le mot :  « éligible » ajouter : « notamment dans les domaines des mobilités durables, de la cohésion numérique, des infrastructures publiques ou tout autre secteur d’intérêt local éligible »

I.               Supprimer cet article.   II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.               Supprimer cet article.   II.             La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont pas concernées par le dispositif les sociétés mères ou holdings animatrices ou opérationnelles, c’est-à-dire celles détenant des actifs opérationnels, tels que des biens d’exploitation de nature industrielle, commerciale agricole ou libérale o

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots :

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

I. – Après le tableau de l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Est exonéré tout véhicule hybride électrique rechargeable de l’extérieur dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 80 kilomètres, et dont le score environnementa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le chapitre unique du titre II du livre VI de la première partie est complété par un article L. 1621‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 1621‑6. – I. – L’employeur privé ou pu

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants :  «  c) Le cinquième alinéa est ainsi modifié :  « – à la première phrase, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; « – à la dernière phrase, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « treizième »  « –

Le 1 de l’article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :  « 1. Dans un délai de trois mois à compter de leur prise de fonction, les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des établissements

Le premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutefo

L’article 432‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du seul fait de cette