M. Vincent Rolland

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés situés dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le b du 1° et le 2° du A du II ne s’appliquent qu’à l’amortissement des locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés acquis à compter du 1 er  janvier 2027. L’amortissement des locaux acquis au plus tard le 31 décembre 2

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 2 n’est pas non plus applicable à l’amortissement des locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme et situés dans une commune classée

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « La phrase précédente n’est pas applicable aux meublés de tourisme situés dans une commune classée station de tourisme en application de l’article L. 133‑13 du code du tourisme ou dans une commune classée en zone de montagne au sens de l’article 

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :  « tourisme »,  insérer les mots :  « , non classé dans les conditions prévues à l’article L. 324‑1 du même code ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est comp

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 11. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une résidence de tourisme classée mentionnée à l’article L. 321‑1 du code du tourisme exploitée sous bail commercial. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la modification de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale par l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de l

Après l’alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 7° Le logement est situé dans une commune classée en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et le propriétaire démontre que la réalisation des trava

Le premier alinéa de l'article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « I. – Le conseil municipal ou l’organe délibérant peut, par délibération motivée, subordonner la délivrance de l’autorisation préalable prévue à l’article L. 631‑7 ou à l’article L. 631‑7-1 A

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « I  quinquies  – Le I de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le niveau de performance énergétique prévu au premier alinéa du présent I n’est pas exigé lorsque le propri

Compléter cet article par les six alinéas suivants :  « 5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le présent j s’applique dans les mêmes conditions lorsque l’immeuble est détenu par une société civile de placement immobilier mentionnée à l’article L. 214‑50 du code monétaire et financier.

Après le 3°  bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

Après le 3°  bis du I de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 du présent code ; ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « industrie, », insérer le mot : « l’artisanat, ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Après le mot : « rapides », insérer les mots : « adaptées notamment aux véhicules utilitaires ».

Après le mot :  « Favoriser », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :  « l’usage de bois certifié local ou bois de France pour les constructions neuves et les rénovations ».

Le 3° de l’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;  b)  Après le mot : « existants », sont insérés les mots : « ainsi que la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter   Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur de la fraude sociale liée à l’exercice, en France, d’activités d’enseignement du ski par des moniteurs établis à l’étranger. Ce rapport précise notamment le

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑12‑3‑2 . – Lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10 et L. 243‑7 du présent code ou

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :  «  Art. L. 5312‑15 . – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l’unité de gestion mentionnée au VI

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou c

Supprimer les alinéas 24 à 33.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une péna