M. Philippe Gosselin

Supprimer cet article.

À la huitième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « et à la fin de vie ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « Dès l’annonce du diagnostic d’une affection grave ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :  « patient »,  insérer les mots :  « atteint d’une affection grave ».

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « L’aide à mourir, c’est-à-dire le suicide assisté et l’euthanasie, n’y est pas autorisée. »

I. – À la première phrase, substituer aux mots : « d’accompagnements », les mots :  « palliatifs et de support ».  II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots : « d’accompagnement, notamment en soins palliatifs »,  les mots : « palliatifs et de support ».  III. – En consé

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de soins d’accompagnement ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :  « d’accompagnement », les mots :  « palliatifs et de support ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :  « d’accompagnement » les mots :  « palliatifs et de support ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du mot :  « d’accompagnement » les mots :  « palliatifs et de support ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution.

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’accompagnement », les mots :  « de support ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 6, aux alinéas 13 et 14, à la seconde occurrence de l’alinéa 16 et à l’alinéa 18.

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sociaux », insérer les mots : « , sociaux, spirituels ou religieux ».

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. »

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « notamment de l’élevage, ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :  « la diversification des profils » les mots :  « le haut niveau de formation ».

Compléter l’alinéa 29 par les mots :  « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. »

Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :  « L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du même code constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite ».

À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année :  « 2050 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 38, après le mot :  « essai » insérer les mots :  « défini au présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

Supprimer les alinéas de 31 à 33.

À l’alinéa 24, substituer aux mots :  « lorsque l’accord »  les mots :  « lorsqu’un avis simple ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

À l’alinéa 8, après les mots :  « matière »,  insérer les mots :  « de profitabilité économique et ».

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture conformément à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ; b) Le 5° est comp

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :  « 5° Renforcer la promotion et l’accès à la validation des acquis de l’expérience dans les secteurs agricoles et agroalimentaires, en vue d’accroître significativement le nombre d’actifs bénéficiant de ce service public pour obtenir tout ou partie d’un

À l’alinéa 4, après les mots :  « matière de »,  insérer les mots :  « profitabilité économique et de ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « viables »  le mot : « profitables ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :  « la diversification des profils » les mots :  « le haut niveau de formation ».

Compléter l’alinéa 11 par les mots :  « et organiser la conquête des marchés internationaux par les produits de l’agriculture française. »

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « ainsi qu’à la compétitivité économique des exploitations dans un contexte de compétition internationale. »

L’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « une agriculture, » sont supprimés ; 2° après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toute atteinte portée à la protection de l’agriculture, qui est d’intérêt général en vertu de l’article L. 1

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 11° Autorisation ou absence d’opposition lorsque la nécessité de maintenir une visibilité des réseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès à la suite d’une coupure dans l’accès au service ; « 12° Autorisation ou absence d’oppos

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence :  « L. 322‑2 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investissement ».