M. Philippe Gosselin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles 1 er A et 1 er B, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispo

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamina

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, par décret motivé en Conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, le Premier ministre peut, dans l’intérêt de la santé publique, aux seules fins de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À compter du 16 novembre 2021 et jusqu’au 28 février 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes bénéficiant d’une contre-indication médicale sont exclues du passe sanitaire. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le f du 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’application du passe sanitaire est réservée aux seules personnes majeures. »

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret peut, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre cette réglementation pour tout ou partie

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « - Au  b du 2°, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « en intérieur » ; »

Après l'alinéa 6, insérer les neuf alinéas suivants : « - Les a à f du 2° sont ainsi rédigés : «  a)  Les activités de loisirs, sauf celles dont l’activité a lieu en extérieur ; «  b)  Les activités de restauration, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelle

Supprimer l'alinéa 20.

À l’alinéa 5,  après le mot : « départements »,  insérer les mots : « ou les territoires ».

I. - Après l’alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : « a  ter ) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne co

I. - Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants : «  a ter) Le 2° du A du II est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concl

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date :  « 15 février 2022 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 »

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date :  « 15 février 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 juillet 2022 », la date : « 31 janvier 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au plus tard douze mois après la promulgation de la loi de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact des exonérations fiscales et sociales des différents types de contrats de protection sociale co

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022, 2023 et 2024. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 

I. – À la fin du dernier alinéa du 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2022 et 2023. » II. – À la fin du II de l’article 34 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2023 »

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif public ».

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑4‑1 . – Sont habilités à constater les infractions au présent code, les gardes particuliers auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière envi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ».

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 29 . – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettan

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. »

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 172‑4‑1 . – Sont habilités à constater les infractions au présent code, les gardes particuliers auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière envi

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés, agréés et assermentés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

À l’article L. 428‑29 du code de l’environnement, les mots : « gardes des fédérations départementales des chasseurs, mentionnés au troisième alinéa de » sont remplacés par les mots : « gardes-chasses mentionnés à ».

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : «  Art. 29 . – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettan

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. »

L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – L’obligation vaccinale prévue au I est également applicable aux fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes sous réserve du paiement de leur vaccin. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot : « cinquième » le mot : « quatrième ». II. – En conséquence, substituer à la dernière phrase du même alinéa les deux phrases suivantes : « Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle pr

Supprimer l’alinéa 12.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « , au‑delà d’un seuil défini par décret » les mots : « dont la surface de vente est supérieure à 20 000 m 2  »