M. Jean-Yves Bony

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article entrent en vigueur suivant un calendrier et des critères d’exclusion fixés par décret. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans la proportion minimale », les mots : « , selon une trajectoire progressive définie par décret, en cohérence avec les objectifs européens et français définis dans la stratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. » I

Au début de l’alinéa 3, après le mot : « automobiles », insérer les mots :  « , utilisés pour les trajets réalisés entre le domicile et le lieu habituel de travail de leurs salariés, ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « II ter . – Les conditions d’application du présent artic

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les entreprises de location de véhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas. « III. – Les conditions d’application du présent article sont d

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mes

I. – À la cinquantième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 substituer au montant :  « 300 800 000 », le montant : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséqu

I. – Supprimer les alinéas 109 à 115. II. –La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un c  ainsi rédigé :  «  c. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 44 902 463 483 € ». II. – En conséquence, après la trente-deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Abondement du fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté 60 000 000   III. 

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I.– À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 245 046 362 € » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t

I. – Compléter l’alinéa 71 par les mots : « et par le 6° de l’article 1586 du code général des impôts » II. – En conséquence, après l’alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants :  « 3° Le 6° de l’article 1586 est rétabli dans la rédaction suivante : « « 6° Le tiers de la taxe sur l’exploitatio

Supprimer les alinéas 80 et 81.

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A  bis . – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent

I. – Après l’alinéa 45, insérer les dix alinéas suivants : « A  bis . – Le XXIV est ainsi modifié :  « 1° Le 1° du A est ainsi modifié : «  a)  Au a), les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les

Supprimer l’alinéa 154.

Supprimer les alinéas 107 à 118.

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire » sont remplacés par les mots : « ou sur le territoire des communes caractérisées comme peu d

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123‑19‑1, L. 222‑1 1A et suivants et L. 229‑1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation. II. – 1. Le montant du cré

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2023 » sont remplacés par les mots : « , 2023 ou 2024 » II.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code

I. – À la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2019. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à

I. – Ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les dépenses exposées par les établissements publics mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article L143‑16 du code de l’urbanisme pour la modification ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale

I. – Les dépenses exposées par les communes pour les études, l’élaboration de stratégies, l’assistance à maîtrise d’ouvrage ou la mobilisation d’une prestation d’ingénierie territoriale permettant la mise en œuvre d’opérations s’inscrivant dans l’atteinte des objectifs de zéro artificialisation nett

I. – Il est institué un fonds de soutien à la rénovation rurale en faveur des communes en métropole.  Le fonds de soutien à la rénovation rurale est destiné au soutien de projets de : 1° Réhabilitation du bâti entrant dans les catégories 8 ou 7,50 des valeurs locatives cadastrales des locaux d’hab

Avant le 1 er septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en place d’un mécanisme de paiement en faveur des communes pour service rendu à la Nation à travers leurs actions de gestion de l’espace.

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II.

I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représent

Après le 3° de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter l

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décisio