Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CD11 Sans sort
M. Jean-Yves Bony LR· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 10 octobre 2023· Irrecevable (Autre irrecevabilité)
En clair
Résumé en cours…
Article 57
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.