Amendement n° II-8 Sans sort

I. – L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les modalités de désignation des membres de la commission relavant des catégories mentionnées aux 1° et 2° sont définies par décret et garantissent la représentation de la diversité des territoires du département. » ; 2° Le septième alinéa est supprimé. II. – Le 2° du I entre en application à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Par cet amendement, il est proposé d'améliorer la représentation des communes rurales dans les commissions DETR