M. Jacques Pélissard

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , sans préjudice des actions menées par les autres collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences dévolues par la loi ». II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La ré

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Supprimer les alinéas 2 et 3.

« 1° L’article L. 111-2 est ainsi rédigé : Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. La région, les départements et collectivités territoriales à statut particulier situés sur son territoire élaborent e

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la référence : « L. 2113‑2 », insérer les mots : « et que les conseils municipaux de toutes les communes concernées ne se sont pas prononcés en faveur d'un même nom pour la commune nouvelle ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvellement »  insérer le mot : « général ».

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Au cours des trois premières années suivant leur création, les communes nouvelles créées au plus tard le 1 er  janvie

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de la dotation de solidarité rurale ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « En 2015 et 2016, ».

L’article L. 321‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la suite de la création d’une commune nouvelle en application des articles L. 2113‑2 du code général des collectivités territoriales et suivants, seules les anciennes communes précédemment considérées comme

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, et nonobstant les dispositions de l’article L. 5210‑1‑1, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 2334‑4 est complétée par les mots : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelles prévue au IV de l’article L. 2113‑2

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Au cours des trois années suivant leur création, ».

Remplacer le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes» Par le titre «Proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes au sein d’intercommunalités de

Rédiger ainsi l’article 7 : « L’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l’article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établisse

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2113‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois et nonobstant les dispositions de l’article L. 5210‑1‑2, une commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établisse

I. Compléter la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales par les mots suivants : « et hors la part de dotation de consolidation de la dotation forfaitaire des communes nouvelle prévue au IV de l’article L. 2113‑20. » II

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2113‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1 er janvier 2016 ainsi que les communes nouvelles créée

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées, cette répartition peut s’opérer en prenant pour base de calcul un effectif égal au n

Pour l’application de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi n°... relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivante, et jusqu

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 2113‑20 est ainsi rédigé : « À compter de la création de la commune nouvelle, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l’ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées

I. À la fin de la première phrase de l’article L.2113-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « pris après accord des conseils généraux et des conseils régionaux concernés.» sont remplacés par : « sauf délibérations contraires et motivées des conseils généraux et des cons

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis . – Jusqu’au 1 er  janvier 2018, les communes et leurs groupements peuvent en outre exercer l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, lorsqu’ils ne l’exerçaient pas à la

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 7 à 11 les six alinéas suivants : « Sont transformées, par décret, en une métropole les communautés urbaines qui forment un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, de plus de 650

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l'alinéa 41: « Le président de l’Association des régions de France, le président de l’Assemblée des départements de France ou le Président de l’Association des maires de France peut... ( le reste sans changement ) ».

Substituer aux alinéas 28 à 34 les quatre alinéas suivants : « 1° Deux présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution ; « 2° Quatre présidents de conseil général ou de collectivité territoriale exerçant les comp

Substituer aux alinéas 17 à 24 les cinq alinéas suivants : « 1° Quatre présidents de conseil régional ou de l’autorité exécutive d’une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution, désignés par l’Association des régions de France ; « 2° Huit présidents de conseil général o

« I - A l’article L. 5216-7-1 du code général des collectivités territoriales, a près la première phrase ajouter l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ses compétences, une communauté d’agglomération peut déléguer par convention à une ou plusieurs communes membres la gestion de certains équipement

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 57

I - Supprimer l’alinéa 13. II - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

I - Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « e) Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire. », II - Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 1° quater Le 2° est complété par les mots : « ; Actions de promotion touristique d’intérêt communautaire ».

Après le mot : "propre", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : «  ou par une ou plusieurs communes membres,dans le cadre du schéma de mutualisation prévu à l’article L.5211-39-1. »

I. Ajouter à la dernière phrase de l’alinéa 2 les mots : « identifiées par le plan de déplacement urbain. » ; II. A l’alinéa 3, après le mot : « notification », supprimer la fin de la dernière phrase ; III. Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Lorsqu’il existe un plan de déplacem

I. Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. II. Supprimer, à la dernière phrase de l’alinéa 3, la fin de la phrase après les mots : « n’a pas lieu ». III. Supprimer l’alinéa 4.

Modifier ainsi cet article : 1° Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 ; 2° A la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer la fin de la phrase après les mots : « n’a pas lieu »,   3° Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer les alinéas 16 à 19.