M. Bernard Accoyer

Les chapitres I er et II du titre VI du livre I er de la quatrième partie du code du travail sont abrogés.

Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre des « réserves d’actifs naturels » et des « opérateurs de la compen

À l’alinéa 9, après le mot : « naturel », insérer les mots : « ou paysager ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le III de l’article L. 1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissement liés à la réalisation d’un contrat Natura 2000 défini à l’article L. 414‑3 du code de l

I.- À l’alinéa 11, substituer aux mots : « au représentant de l’État dans la région », les mots : « à l’État ». II.- En conséquence, à l’alinéa 12 et à la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « du représentant de l’État dans la région », les mots : « de l’État ».

I. – Substituer aux deux premières phrases de l’alinéa 15 la phrase suivante : « Les cotisations ou primes peuvent être revalorisées chaque année, sous réserve que l’évolution soit uniforme pour l’ensemble des assurés ou adhérents souscrivant ce type de contrats. » II. – Compléter cet amendement

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sélectionnées » le mot : « labellisées ».

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « Il fixe notamment les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d’éligibilité des candidatures, les critères de labellisation des offres, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ de

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « les garanties, définies par décret en Conseil d’État, respectent » les mots : « le socle minimum de garanties, défini par décret en Conseil d’État, respecte ».

Supprimer les alinéas 18 à 20.

I. – À l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 7°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑1, supprimer les mots « L138‑19‑4 » ». II. - La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’

Supprimer les alinéas 29 à 31.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves bénéficient également d’un suivi de leur couverture vaccinale. » »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « contribuent » les mots : « apportent leur appui ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Rédiger ainsi l’alinéa 47 : « En application de l’article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les sommes issues de la procédure d’action de groupe, au titre de l’indemnisation des victimes sont, lorsqu’un avocat représente

Rétablir le second alinéa de l’alinéa 19 dans la rédaction suivante : « 3°  bis Après l’article L. 6112‑1, sont insérés deux articles L. 6112‑1‑1 et L. 6112‑1‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 6112‑1‑1 . – Les établissements de santé privés peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou pl

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « pratiquer », insérer les mots : « , pour les professionnels qui le souhaitent, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « ville », insérer les mots : « qui le souhaitent, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'aliné

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « et dans le respect de la liberté d’installation ».

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et à la réalisation des objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Les membres du pôle de santé élaborent un projet de santé précisant en particulier son territoi

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l’article L. 1434‑11 », les mots : « des pôles de santé mentionnés à l’article L. 1411‑11‑2 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b) Après l’article L. 1411‑11

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « et avis du Conseil national de l’alimentation ».

Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis »

À l’alinéa 23, après le mot : « population », insérer les mots : « , de mobilisation des chercheurs ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : « du 1° » les références : « du 1° à 3° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « entre » le mot : « entrent ».

Substituer aux alinéas 1 à 3 les deux alinéas suivants : « I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs des cigarettes et du tabac à rouler portent, dans des conditions fixées par u

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 : « 1° La sous-section 1 de la section 2 est complétée par un article L. 7123‑16 ainsi rédigé : «  Art. L. 7123‑16 . – En application des articles L. 4121‑1 et suivants, toute personne qui exploite une agence de mannequins ou tout utilisateur au sens de l’a

Supprimer l’alinéa 130.

À la fin de l’alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l’intérêt public que la recherche, l’étude ou l’évaluation présente ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du présent II sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « , d’expertise et d’indépendance » les mots : « et d’expertise ».

À l’alinéa 44, après le mot : « confidentialité », insérer les mots : « vis-à-vis des tiers ».

Compléter le premier alinéa de l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables aux dommages résultant de faits générateurs de responsabilité postérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi. ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « agréée », insérer les mots : « au niveau national ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 59.

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots : « le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final » les mots : « les parties signataires ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 31.

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III.– En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « précis ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les listes mentionnées au 2° du I du présent article sont élaborées à compter du délai prévu au premier alinéa du IV de l’article 42 de la présente loi. »

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les listes de médicaments sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé. »

À l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ».