Amendement n° 485 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 6.

L’alinéa 6 de cet article prévoit l’obligation pour les entreprises de mettre à disposition des salariés des emplacements réservés à l’usage des dispositifs électroniques. Cette obligation s’applique à deux catégories d’entreprises : -les établissements scolaires et destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; -les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ; Le Gouvernement applique une nouvelle charge pour les entreprises, injustifiée, d’autant que le tabac, beaucoup plus nocif, ne fait pas l’objet d’une telle obligation. Cet amendement vise à supprimer l’obligation faite à certaines entreprises de mettre à disposition des salles réservées à l’usage de cigarettes électroniques.