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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3256 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« conjointe ». | Non soutenu |
| 3254 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer les alinéas 1 à 5. | Non soutenu |
| 3251 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3223 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er quater Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3222 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er ter Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3219 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé :
« Art. 342-9. – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ». | Rejeté |
| 3217 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». | Rejeté |
| 3216 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis Le premier alinéa de l’article 343‑1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ». | Rejeté |
| 3213 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi, en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France. | Non soutenu |
| 3211 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Rejeté |
| 3210 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Non soutenu |
| 3209 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Non soutenu |
| 3207 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ». | Rejeté |
| 3206 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 2292 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 3 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 764 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« et l’adoption aux couples de même sexe, et portant négation de l'altérité sexuelle au coeur de la filiation ». | Non soutenu |
| 200 séance | 23/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin du titre :
« et l’adoption aux couples de même sexe et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ». | Non soutenu |
| 266 séance | 29/11/2012 | Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) | Article 23 Supprimer les alinéas 5 et 6. | Non soutenu |
| 13 séance | 16/11/2012 | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel qui précise sa politique d’aménagement du territoire, notamment pour favoriser l’implantation d’activités dans les zones où existent des logements sociaux vacants. | Non soutenu |
| 311 séance | 19/10/2012 | Sécurité sociale : loi de financement 2013 | Article 15 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| I-566 (Rect) séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés.
« II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 991 du code général des impôts et par la créat | Non soutenu |
| I-565 séance | 12/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1 séance | 28/09/2012 | — | Article unique " La présente loi entre en vigueur un jour franc après la promulgation de la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. " | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 24/09/2012 | Logement et urbanisme : logement social (1) | Article 1er C Le Gouvernement promeut la politique d’aménagement du territoire, notamment pour favoriser l’implantation d’activités nouvelles dans les zones où existent des logements sociaux vacants. | Non soutenu |
| 57 séance | 07/09/2012 | Travail : création des emplois d'avenir | Article PREMIER Supprimer l'alinéa 7. | Rejeté |