M. Jean-Luc Mélenchon

I. – L'ordonnance de Charles X du 27 août 1828, l’article 33 de la loi du 13 avril 1900 ainsi que les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 concernant l'institution de conseils d'administration des missions religieuses sont abrogés. II. – Les modalités d'application du présent artic

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 4.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport p

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « la peine d’amende ou ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même article 238  bis est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cett

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le  e  du 1 de l'article 200 est abrogé ; 2° Le  b  du 1 de l’article 238  bis est ainsi modifié : a)  Après la référence : «  a  », la fin de la première phrase est supprimée ; b)  La deuxième phrase est supprimée ; 3° Le 10° de l’article 

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223‑1‑1, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis  À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Le cinquième alinéa tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article est complété par les mots : « au moins une fois par an ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’organiser l’enseignement par référence » les mots : « à dispenser un enseignement conforme ».

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux 1° et 5° » les mots : « au 1° ».

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumi

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ».

Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Le neuvième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.

L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée.