M. Philippe Armand Martin

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle, la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - de renforcer la protection des appellations d’origine et la lutte contre les contrefaçons ; ».

L’article L. 644‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 644‑9‑1. -  Afin de réaliser les missions qui leur sont confiées, les organismes de contrôle visés à l’article L. 642‑27 et les organismes de défense et de gestion visés à l’article L. 642‑17 peuvent accéder au

Après l'article L. 644-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 644-4-1 ainsi rédigé : : «  Art. L. 644-4-1.  - A la demande d’un organisme de défense et de gestion d’un vin ou d’un spiritueux bénéficiant d’une appellation d’origine et après avis de l’interprofession co

La section I du chapitre III du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 643‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 643‑3‑1.  - Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géograph

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L’article L. 644‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs. » ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme a pour conséquence une réduction de superficie de terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou une atteinte aux conditions de production ou d’exploitation de ces vignes, le

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque des terres à vignes classées en appellation d'origine contrôlée sont concernées, le représentant de l’Institut national de l’origine et de la qualité est désigné parmi les producteurs siégeant au Comité régional compétent de l’institut nation

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production mais que la commission a

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311‑4 ainsi rédigé : « «  Art.   L.   311 ‑ 4 . – Pour les produits non issus des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directem

I. – L’article L. 731‑23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au

I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux

I. – L’article 244  quater  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, les mots : « imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées » sont remplacés par les mots : « dont les résultats sont imposés selon un régime réel ou forfaitaire, ou exonérés » ; 2° Au

I. – Le premier alinéa de l’article 885 P du code général des impôts est complété par les mots : « ou un jeune agriculteur âgé de moins de 40 ans et installé depuis moins de cinq ans à la date de conclusion du bail, ou une personne ayant été, avant la conclusion du bail, salariée pendant au moins

I. – Après l’article 199  terdecies -0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199  terdecies -0 C ainsi rédigé : « Art. 199  terdecies -0 C.  – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscri

I. – Les deux premiers alinéas du c) du 4° du I de l’article 793 du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 793  bis est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé : « La limitation prévue au deuxième alinéa ne s’applique pas aux parts de groupements fonciers agricoles répondant aux conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793 lorsq

I – Après le b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un b  bis ainsi rédigé : « b  bis . Pour les redevables mentionnés au premier alinéa du b du présent I, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B, le taux de l’impôt applicable au bénéfice imposab

I. – L’article 209 du code général des impôts est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Les plus-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les redevables visés au premier alinéa du b du I de l’article 219, à l’exclusion des sociétés bénéficiant des articles 145 ou 223 B,

I. – L’article 150 U du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – 1° L’imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d’immeubles peut être reportée si le cédant procède ou a procédé, dans un délai de douze mois entourant la cession, à l’acquisition d’u

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « V. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A – Le 5° du II de l’article 150 U est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124‑1 du code rural et de la pêch

I. – Le 1° du 5 de l'article 13 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La valeur vénale de l’usufruit résultant de la première cession à titre onéreux n’est pas assujettie aux dispositions du présent article dès lors qu’il s’agit d’une cession en pleine propriété d’un

I. – La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en excluant l’indemnité de fin de contrat versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu à l’issue d’un contrat visé au 1° de l’a

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’obligation d’étiquetage s’applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparation d’un produit frais, surgelé, appertisé. ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un accord interprofessionnel, conclu conformément à l’article L. 632‑1 du code rural et de la pêche maritime, précise les conditions dans lesquelles un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services peut bénéficier de réfactions tari

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « II. – L’article L. 441‑3‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, après le mot : « producteurs, », sont insérés les mots : « et de ceux faisant l’objet de déplacement consistant en une opération de collecte au sens des

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑12.  – L’obligation d’étiquetage s’applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparat

À l’alinéa 26, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L. 641‑10 du code rural et de la pêche maritime. ».

À l’alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ».

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L 641-10 du code rural et de la pêche maritime ».

A l’alinéa 21, après le mot : « consultation », insérer les mots : « de l’Institut national de l’origine et de la qualité ainsi que ».

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant: : « 5° Tout organisme qui a pour mission de contribuer à la protection d’une appellation d’origine protégée enregistrée en application de l’article L. 641-10 du code rural et de la pêche maritime. »;

Rédiger ainsi cet article :   1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «  DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE »   2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’allian

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « IA. – À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». ».

Cet article est ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141 ‑ 2 du code de la santé publique.

Cet article est ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :  « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage d

Supprimer l’article 1 er  bis  A .

I – Insérer un nouvel article ainsi rédigé :   1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «  DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE »   2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III

I. – Le second alinéa de l’article 271 du code des douanes est complété par les mots : « et les véhicules approvisionnant en énergie le consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la

I.-L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opérations de

I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi rédigé : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies  »; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumis à cette taxe les véhicules de tr

I. – L’article 269 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « à », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « la taxe définie aux articles 270 à 283 quinquies . » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas soumises à cette taxe les opération

L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier en informe l’entreprise par écrit dans les quarante-huit heures de la prise de décision. Cet écrit

Au deuxième alinéa du I. de l’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, les mots : « personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels » sont supprimés.