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Economie : consommation · consommation

Amendement n° 985 Non soutenu

M. Philippe Armand Martin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 juin 2013· sort le 26 juin 2013sous-amendement à l'amendement n° 2
En clair
Résumé en cours…
Article 4

Dispositif

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’obligation d’étiquetage s’applique également aux escargots et achatines entrant dans la préparation d’un produit frais, surgelé, appertisé. ».

Exposé sommaire

A l’heure où les scandales sanitaires sur l’origine des viandes remettent en cause la confiance que les consommateurs pouvaient accorder à l’industrie agroalimentaire, à l’heure où les autorités s’entendent pour moraliser certaines pratiques industrielles certains acteurs de la filière de l’escargot préparé s’inscrivent dans une logique contraire. En effet, à la demande des industriels français, le Code des pratiques Loyales a été modifié en 2012 et a ainsi prévu que la mention du mode et du lieu de production des escargots est devenue facultative. Cet amendement a donc pour objet de rendre obligatoire sur l’étiquetage des produits composés d’escargots et d’achatines entrant dans la composition de produits frais, surgelés, appertisés...l’indication de l’origine et la mode de production.

Cosignataires

Philippe Armand Martin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.