M. Jean Launay

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agen

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , ainsi qu’à l’activité de mise en relation visée au chapitre II du même titre III ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, la composition des conseils d’administration des agences de l’eau est modifiée afin de tenir compte des évolutions apportées par la présente loi à la gouvernance des politiques de l’eau, de la biodiversité et d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au plus tard le 30 septembre 2020, l’équilibre entre les représentants des collectivités territoriales au sein du premier collège visé au 1° de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement, et l’équilibre entre les représentants des usagers au

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 415‑3, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; «

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « mesures » insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou à un opérateur de compensation défini au III du présent article ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – En conséquence,

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 414‑1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces habitats et espèces sont fixés par arrêté du ministre en charge de l’environnement ». b) Après le

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À titre transitoire, pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création, abrogeant l’arrêté existant, est approuvé dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 212‑2‑1 du c

Après le mot : « dispose , rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : «  pour les réaliser, d’un délai supplémentaire ne pouvant excéder cinq ans, déterminé par l’autorité administrative en fonction de la nature des travaux. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages de l

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et par une publication par voie d’affiche faite à la mairie du lieu où si situe le bien immeuble sur lequel le propriétaire établit des obligations réelles environnementales, ou des lieux si le bien se situe sur plusieurs communes, quinze jours avant la signat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « forestier et environnemental » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est co

Supprimer l’alinéa 2.

Après le mot : « preneur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et par une publication par voie d’affiche faite à la mairie du lieu où si situe le bien immeuble sur lequel le propriétaire établit des obligations réelles environnementales, ou des lieux si le bien se situe sur plusieurs comm

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 123‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : « , forestier et environnemental » ; « 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots

1° Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : «  4°) (nouveau) L’article L. 213 -10 est ainsi complété par les mots : « pour atteinte au milieu marin et pour atteinte à la biodiversité ». «  II (nouveau) . – Un rapport est remis au parlement, avant le 1 er janvier 2017, étudiant l’o

Rédiger ainsi cet article : « L’article L 213‑8‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l’article L. 213‑8, chaque sous-collège désignant ses propres représentants en son sein ; » « 2° L’a

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le 2° de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « après une analyse multicritères justifiant la solution la plus adaptée conciliant les enjeux de restauration de la continuité écologique et les usages de l’eau. »

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sans que ce débit puisse être inférieur à 2 mégabits par seconde ».

À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un maire » les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ».

L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes et les Présidents » ; 2° Au septième

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° L’article 125 est ainsi modifié : a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité » ; b) A la deuxième phrase du sixiè

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour siéger respectivement au sein de la C

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacé

I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 211‑7‑2 du code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 sont supprimés. II. – L’article 1530  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les com

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À l’article L. 213‑11‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 213‑19, les mots : « lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues à l’article L. 247

À l’alinéa 43, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau, substituer au nombre : « 22,50 », le nombre : « 22,81 ».

I.– Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c) Une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes prévue à l’article 266  quinquies  B équivalente à 0 %, et 100 % pour les années 2017 et suivantes ; «  d) Une fraction de la taxe intérieure sur les p

À l’alinéa 9 de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, il est ajouté la phrase suivante : « Par exception, cette durée s’interrompt l’année suivant celle de l’arrêté de création d’une commune nouvelle ».

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : I. ― L'imposition forfaitaire mentionnée à l'article 1635-0 quinquies s'applique : a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l'article L. 32 du code des postes et des communications électr

Compléter l’alinéa 60 par les mots : « , dans le respect des programmes pluriannuels d’intervention des agences de l’eau mentionnés à l’article L. 213‑9‑1 du code de l’environnement et de leurs orientations prioritaires ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 9° Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 36‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes estime qu’il existe un risque caractérisé qu’un exploitant de

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un établissement public territorial de bassin ou, à défaut, sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge la gestion et la valorisation de la ressource en eau,

Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « III. – Quand la ou les concessions se situent sur le territoire d’un établissement public territorial de bassin ou, à défaut, sur celui d’un établissement public d’aménagement et de gestion des eaux qui a en charge la gestion et la valorisation de la ressource en eau,

Après les mots : « groupements, des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 31 : « représentants des commissions locales de l’eau et des habitants riverains des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession. »

Après les mots : « groupements, des », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 31 : « représentants des commissions locales de l’eau et des habitants riverains des cours d’eau dont la force hydraulique est exploitée en vertu de la concession. »

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Au début du deuxième alinéa de l’article L. 523‑2 du code de l’énergie, les mots : « Un tiers » sont remplacés par le taux : « 30 % ». « II. – Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3 % de la redevance sont a

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département peut » les mots : « préfet coordonnateur de bassin concerné ou son représentant peut, dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique conce

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département peut » les mots : « préfet coordonnateur de bassin concerné ou son représentant peut, dans la mesure où il n’existe aucune instance de concertation à l’échelle du bassin hydrographique conce

A l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 1500 »

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le représentant de l’État dans le département coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées respectiveme

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 5216‑7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Par dérogation aux I, II et III, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224‑8 du présent code et pour la compétence en mati

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371‑3 du code de l’environnement ».

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en m

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se transformer » les mots : « être transformé ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements

Après l’article 22 bis B, il est inséré un article ainsi rédigé :   Article Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. -  L’article L. 5216-7 est ainsi modifié : 1° Le I bis est supprimé ; 2° Il est ajouté un IV est ainsi rédigé : « IV. - Par dérogati

Au 4ème alinéa de l’article 22 bis B, les mots « Un arrêté du représentant de l'État territorialement compétent approuve cette transformation » sont remplacé par les mots « La transformation est approuvée par arrêté préfectoral ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements