M. Jean Lassalle

Les visites initiales et périodiques non-SIR peuvent être déléguées à l'infirmier sous condition de protocole rédigé et établi par le médecin du travail.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2 après le mot : « police »  insérer les mots : « , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « , et après saisine et avis du juge sur l’appréciation de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot : « gratuit », insérer les mots :  « ou onéreux ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État définit les activités accessoires à l’activité principale de l’association mixte, pouvant éventuellement relever du culte, pour qu’elles soient considérées hors champ des mesures de cet article. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La liste des pays ciblés et concernés par cette mesure est établie par un décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’exercice du culte est exercé à titre exceptionnel, une déclaration est effectuée par l’association mixte auprès du représentant de l’État. Un décret en Conseil d’État définit les conditions de l’exercice du culte à titre exceptionnel ainsi q

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Dans le cadre d’une administration centrale, les unions peuvent, en accord avec les associations cultuelles membres, concourir à l’application par leurs membres des obligations prévues aux articles 1

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « La transmission d’information est élargie aux associations et collectifs des sinistrés afin de leur permettre un accès à l’ensemble des informations transmises aux communes. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « et les sinistrés » les mots : « , les sinistrés, les collectifs ou associations de sinistrés ».

Après le mot : « procéder » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , sans recours à la sous-traitance, au traitement d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, en justifiant préalablement sa stricte nécessité, en s’appuyant sur des éléments factuels et objectifs, non contestables. 

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots :« sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du c

À l’alinéa 5, substituer au mot : « domiciles », les mots : « immeubles et tous les lieux privatifs ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :  « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, des exploitants agr

À l’alinéa 3, après le mot : « Il », insérer les mots : « veille au respect de l’égalité intergénérationnelle et ».

Après le II de l’article 27 de la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données  auprès des départements du « Suivi sanitaire

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À l’alinéa 9, après le mot : « investissement». insérer les mots :  « immobilier et humain ».

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 786 000 » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 048 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % »

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 24°  bis À la soixantième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 310 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Après l’article 69 du code général des impôts, il est inséré un article 69 A ainsi rédigé : «  Art. 69 A . – Par dérogation à l’article 69, les apiculteurs possédant moins de cinquante ruches productrices de miel mis en vente ne sont pas soumis à l’imposition définie au même article. Les apicu

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».

A l’alinéa 3, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « , en justifiant cette décision, ».

A l’alinéa 2, après le mot : « neutralité », insérer les mots : « politique et religieuse ».

A la fin, substituer aux mots : « à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public » les mots : « pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossib

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des asso

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommuna

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellati

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lai

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots  « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn

Le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai prévu pour la transmission du rapport évaluant le coût net des charges transférées en 2020 est prolongé de douze mois. Le cas échéant, l’assemblée de l’établissement public de coopératio

Supprimer l'alinéa 5.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ».