M. Michel Herbillon

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 8° L’accès aux droits bancaires en France des Français établis à l’étranger. Ce volet présente notamment un

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n°2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 8° Le bilan annuel de l’attribution et de l’usage des subventions délivrées dans le cadre des dispositifs « S

Dans un délai raisonnable avant la présentation du projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant de l’aide publique au développment accordé aux pays qui ne délivrent pas les laissez-passer consulaires demandés par les autorités françaises.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 684 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation aux départements de la dernièr

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 49 599 696 624 » II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départe

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la m

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 562 496 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de

L’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % »; 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Supprimer cet article.

I. – A l’alinéa 1, substituer au montant : « 49 514 696 624 » le montant : « 50 114 696 624 ». II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : Prélèvement sur les recettes de l'État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements p

I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Invite le gouvernement de la République française à limiter fortement voire à suspendre la délivrance de visas aux ressortissants algériens tant que Boualem Sansal ne sera pas libéré de prison. ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les sept cent cinquante premières communes classées l’année précédente en application du 1° de l’article L. 2334‑16 du code général des collectivités territoriales dont les dépenses réelles de fonctionnement sont inférieures de 25 % à la moyenne de

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte ».