M. Jérôme Guedj

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. » le signe : « : » II. – En con

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé pa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « procéde », sont insérés les mots : « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reproché audit pr

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimum

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le III  bis , il est inséré un III  ter A ainsi rédigé : « III  ter A. – 1° Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,1 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,8 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». »

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 1  bis  du chapitre I er  du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑3‑3 . – Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 

Supprimer les alinéas 2, 3, 4 et 7.

I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 18,2 » le montant :  « 18,4 ». II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 3,3 » le montant :  « 3,1 

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑41‑1 . – Est instituée une contribution à la prise en charge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnes âgées « Son produit est aff

I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % » ; 2° Le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % » ; 3° Le taux : « 11,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». II. – Le 1° du I

Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « 5° Sont nécessaires au contrôle et à la justification du conventionnement d’un professionnel de santé. « Les résultats de tout contrôle effectué sont transmis sans délai aux autres organ

L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le III est ainsi modifié : 1° À la

Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les montants d’exonérations non compensés par le budget de l’État au titre des dérogations prévues au II du présent article sont compensés par la diminution, à due concurrence, d’une ou de plusieurs ré

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  janvier 2026, est compensée par la suppression, dans la même proportion, d’une mesure de rédu

Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article : « 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 512

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.

Le XIII de l’article 10 de la loi n° 2023‑1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont

L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratique

Le deuxième alinéa du V de l’article 1 er de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : 1° Les mots : « assimilée, pour l’assujettissement » sont remplacés par les mots : « assujettie pour les travailleurs dont la rémunéra

L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mention

Après la première phrase du I de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné aux articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12

Les articles L. 241‑18 et L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

La section 4 du chapitre 1 er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Le V  bis de l’article L. 241‑18 est ainsi rétabli :  « V  bis . – Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérie

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux :« 120 % ».

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 150 % ».