M. Jérôme Guedj

I. – Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ; – 

I. – Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à six fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 

Le titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé ; 2° L’article L. 137‑13 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au troisième alinéa, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ; – le de

Le II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l’attribution gratuite d’actions et pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à six fois le montant du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑

I. – Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , et dans la Charte de la laïcité de 2025 ». II. – La Charte de la laïcité de 2025 est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que la concorde sociale et la paix civile représentent un enjeu maje

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI  bis de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À l’intitulé, après le mot : « droits », sont insérés les mots :« et de la laïcité » ; « 2° L’article 71‑1 de la Constitution est ainsi modifié : «  a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après la p

Au 3e alinéa, substituer au taux « 10,6 » le taux « 11,8 »

À l’alinéa 3, substituer au taux :  « 10,6 »  le taux :  « 10,9 »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :  « après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « La nomination du Défenseur de la laïcité par le Président de la Républ

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , entendu comme la liberté de conscience et le respect de toutes les croyances, la garantie du libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées par la loi dans l’intérêt de l’ordre public, la non-reconnaissance et le non-salariat des cu

Le premier alinéa du Préambule de la Constitution est complété par les mots : « , et dans la Charte de la laïcité de 2026 ».

La Charte de la laïcité de 2026 est ainsi rédigée : « Le peuple français, « Considérant : « Que la concorde sociale et la paix civile représentent un enjeu majeur pour la nation ; « Que le respect effectif des droits universels de l’Homme et des droits du citoyen constitue une nécessité ; « Que

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

I. – A l’alinéa 2, substituer aux montants : « 6 000 euros », les mots :  « 9 000 euros par bénéficiaire » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel d

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « euros », insérer les mots : « par bénéficiaire » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots : « aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé pa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reproché audit p

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « Le a   bis du 3° est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « « III  bis . – Par dérogation au III du présent article, le coefficient mentionné au même III est calculé en fonction du salaire minimu

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. » le signe : « : » II

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le III  bis , il est inséré un III  ter A ainsi rédigé : « III  ter A. – Par dérogation au 2° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionné

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,1 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,9 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,8 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,7 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La section 1  bis  du chapitre I er  du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 241‑3‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 241‑3‑3. –  Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.