M. Alain Gest

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « régions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « suivantes sont composées de l’agrégation de plusieurs départements ou arrondissements en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En con

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « régions » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « suivantes sont composées de l’agrégation de plusieurs départements ou arrondissements en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ». II. – En con

Substituer aux alinéas 4 à 18 les deux alinéas suivants : « II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de la Corse, les régions suivantes agrègent les bassins de villes moyennes issus des départements existants à la date de la publi

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entr

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entr

L’article L.311-3 du code rural et de la pêche maritime est rédigé comme suit : « Le fonds exploité dans l’exercice de l’activité agricole définie à l’article L.311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l’exploitant. Il fait l’objet d’une déclaration auprès du centre de formalités des entr

Le premier alinéa de l’article L. 311‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ; 2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Cette décision » sont remplacés par le mot : « Il » ; 3° À la même ph

Après l'alinéa 14, insérer les cinq alinéas suivants : « II  quater . – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 418‑2, les mots : « entre les maxima majorés de 50 % » sont remplacés par les mots : « par arrêté préfectoral, après avis de la

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des époux copreneurs d’un bail ne participe pas à l’exploitation du bien loué, au sein d’une exploitation individuelle ou en tant qu’associé d’une sociét

Après le mot : « vieillesse », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « agricole, sauf si le preneur demande le report de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge lui permettant de bénéfi

Le premier alinéa de l’article L. 411‑35 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, la deuxième occurrence du mot : « ou » et remplacée par le signe : « , » ; 2° La première phrase est complétée par les mots : « au bénéfice d’un nouvel installé hors cadre

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « Le présent II ne s’applique pas à la mise en valeur d’un immeuble agricole dans le cadre d’un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l’article L. 411‑58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritai

I. – Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « peuvent être incluses dans les baux, lors de leur conclusion ou de leur renouvellement pour les parcelles situées dans les espaces mentionnés aux articles L. 211‑3, L. 211‑12, L. 322‑1, L. 331‑1, L. 331‑2, L. 332‑1, L. 332‑

Après le premier alinéa de l’article L. 712‑9 du code de l’éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La dotation annuelle est recalculée chaque année pour prendre en compte : « - le glissement vieillesse-technicité propre à chaque établissement ; « - l’hypothèse d’inflation ret

Après le premier alinéa de l’article L. 712‑9 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les montants affectés à la masse salariale sont actualisés chaque année pour prendre en compte l’accroissement de charges résultant des décisions prises par l’État relatives à la rémunéra

Après le premier alinéa de l’article L. 712‑9 du code de l’éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La dotation annuelle est recalculée chaque année pour prendre en compte : « - le glissement vieillesse-technicité propre à chaque établissement ; « - l’hypothèse d’inflation ret

Après le mot : « assimilés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « au conseil d’administration de l’université, une liste de professeurs des universités et des personnels assimilés et une liste de maîtres de conférences et des personnels assimilés peuvent s’associer autour d’un projet d’éta

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « est l’organe compétent, mentionné à l’article L. 952‑6, pour l’examen des » les mots : « examine les ».

Rédiger ainsi cet article :   1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII « DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE » 2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52‑1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le mot : « républicaine ».