Amendement n° 76 Sans sort

Après le premier alinéa de l’article L. 712‑9 du code de l’éducation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « La dotation annuelle est recalculée chaque année pour prendre en compte : « - le glissement vieillesse-technicité propre à chaque établissement ; « - l’hypothèse d’inflation retenue par la loi de finances initiale ; « - les conséquences pour la masse salariale d’éventuelles modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la dotation précédente ; « - le coût des obligations nouvelles mises par l’État à la charge des établissements. ».

Les établissements passés aux responsabilités et compétences élargies sont chargés de la gestion et de la rémunération des personnels qu’ils emploient. Avant le passage aux responsabilités et compétences élargies, la masse salariale était imputée sur le titre 2 du budget de l’État. Le passage aux responsabilités et compétences élargies a eu pour conséquence le transfert de la masse salariale sur le budget des établissements. L’objet du présent amendement est d’affirmer le principe de la compensation intégrale par l’État des charges qu’il a transférées aux établissements, suite à ses propres décisions : évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique, évolution du taux du compte d’affectation spéciale pensions, mesures catégorielles générales s’appliquant à l’ensemble ou à une partie des fonctionnaires, glissement vieillesse technicité (GVT) puisqu’il est la conséquence du déroulement des carrières défini par les statuts particuliers. Les établissements financent, pour leur part, le coût des décisions qu’ils prennent dans le cadre de leur politique de gestion des ressources humaines. Ce qui est proposé par l’amendement est la traduction d’un principe de saine gestion selon lequel : « Qui décide paie ».