M. Nicolas Forissier

I. – Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I. – Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1611‑1-1 . – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dan

I. – L’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, le mot : « importante » est supprimé ; 2° À la première phrase du II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est com

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission veille à ce que les contraintes générées par la formation des dossiers de demande soient limitées pour les bénéficiaires visés à l’article L23

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bé

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » II.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV du titre I er  du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : « 1° La section 1 est ainsi modifiée : « a)  À l’article L. 314‑2, après la référence : « L. 314‑4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoi

Rédiger ainsi cet article :   « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :   « 1° À la section 1 :   a)             À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés aprè

Rédiger ainsi cet article :   « I. – Le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :   « 1° À la section 1 :   a)             À l’article L. 314-2, après les mots : « article L. 314-4, » sont insérés les mots : « inhalés après avoi

Supprimer cet article.

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : «

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation »,  insérer les mots : « ou à usage commercial »  II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur

I -  Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et 

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 792 ainsi rédigé : «  Art. 792 . – Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de c

I. – Le c du 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est complété par un article 792 ainsi rédigé : « Art. 792. –  Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial, avec engagement de co

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a, le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 32 967 € » ; 2° Au  b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 32 967 € » et, à la fin, le montant :

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proch

I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; 2° Au  b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant :

I. – Après le e du 1 du I de l’ article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année au 1 er  janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  A. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». 2° Au premier alinéa, après le mot : « enfant, », so

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  A. – L’article 790 G est ainsi modifié :  1° Au premier alinéa et au second alinéa du 2° du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ;  2° Au premier alinéa du I le mot « quinze » est remplacé par le mot « cinq ».

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dan

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 978 bis ainsi rédigé : «  Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «  a) Au capital initial d

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

I. – L’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € 

I. – Après le i) de l’ article 787 B du code général des impôts, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199  terdecies -0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un

I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié :  1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ;  2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un tot

I. – L’article 1681 F du code général es impôts est ainsi modifié :  1° Au début du I, après le mot : « entreprise », le mot : « individuelle » est supprimé ;  2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un ch

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix

I. – Au I et au II de l’article 790 du code général des impôts, chacune des deux occurrences du taux : « 50 % », est remplacée par le taux : « 60 % ».  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : = « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 790 B est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». b)  Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le 1

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 100 000 € », est remplacé par le montant « 159 325 € » ; 2° Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proporti

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre II