Amendement n° II-1210 Sans sort

I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « , dans des limites fixées par décret en Conseil d’État, » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces taux sont compris entre 20 % et 80 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, alors qu’il revient à la commission départementale et au préfet de fixer les taux de subvention applicables à chaque projet, on constate que dans la plupart des cas, ces taux n’outrepassent bien souvent pas les 40%. Le présent amendement a vocation à rappeler que ce taux de subvention peut être fixé jusqu’à 80%.  Cet amendement est proposé par l’Association des maires ruraux de France.