M. René Dosière

Supprimer les mots ", à titre exceptionnel".

Rédiger ainsi l’article 5 : L’article 49 du Règlement est ainsi modifié : 1°) Après l’alinéa 1 er insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Conférence des Présidents peut fixer un temps minimum identique réservé à un orateur par groupe dans le cadre de la discussion générale des textes i

A l'alinéa 2, dans la colonne de gauche du tableau, substituer aux chiffres : "50", "60", "70" les chiffres : "45", "55" et "65".

L’article L. 438 du code électoral dans sa rédaction issue du 4° du III de l’article 42 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi modifié :

I.- Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° Après les mots : « 1 000 habitants », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « dans les communes de moins de 3 500 habitants composées de communes associées, ainsi que dans les communes de 3 500 habitants et plus composées d’au moins une commune associée de

À l’alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer les mots : « de crédit ».

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 441 est ainsi modifié : a) Le 1° du I et le 1° du II sont complétés par les mots : « et des sénateurs » ; b) Le 1° du III est complété par les mots : « et du sénateur » ; 2° L’article L. 443 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2°, après le

Le premier alinéa de l’article 72 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles est ainsi modifié : 1° Les références : « , 22 à 38, les II et III de l’article 39 et les articles 40 » sont remplacées

I. – Après l’article L. 262‑53 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑53‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑53‑1. –  Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. « L’ordonnateur ou le dirigeant qui était en fonctions au cours d’un exercice exami

Les articles L. 262‑53 et L. 272‑51 du code des juridictions financières sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’instruction conduite par la chambre territoriale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l’ordonnateur

I. – Après l’article L. 262‑50 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 262‑50‑1 ainsi rédigé : «  Art. L.  262‑50‑1. - Les observations définitives sur la gestion prévues à l’article L. 262‑50 sont arrêtées par la chambre territoriale des comptes après l’audition, à leur

Au premier alinéa de l’article L. 111‑9‑1 du code des juridictions financières, après les deux occurrences du mot : « régionales », sont insérés les mots : « ou territoriales ».

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « avec », insérer les mots : « demande d’ ».

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L'article L. 615‑2 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 13° » ; « b) Au dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 14° » ;».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « pompe », insérer les mots : « , depuis plus d’un mois, ». II. – En conséquence, après la référence : « L. 621‑13 », supprimer la fin du même alinéa.

Supprimer cet article.

Titre IV - Dispositions relatives aux juridictions financières

À l’alinéa 2, après le mot : « créer, » insérer les mots : « le cas échéant, avec la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics, ».

« Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 208‑3 de la même loi organique, après le mot : « haut-commissaire », sont insérés les mots : « , le comptable public concerné ou toute personne y ayant intérêt ». »

« Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « L’article L.O. 262‑2 du code des juridictions financières est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Elle examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut ju

« Titre IV « Dispositions relatives aux juridictions financières « Art XXX « Après l’article 134 de la même loi organique, il est inséré un article 134‑1 ainsi rédigé : «  Art. 134‑1. – Le président du gouvernement déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant défini

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale

I.- Après l’article 78 de la même loi organique, il est inséré un article 78‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le congrès peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents du congrès lorsque l’exercice de leurs mandats ou de

« L’article L.311-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots « transférée d’office », sont insérés les mots : « sans indemnité » ; « 2° Le dernier alinéa est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 125 de la même loi organique, les mots : « 130 % du traitement de chef d’administration principal de première classe » sont remplacés par les mots : « 115 % du traitement le plus élevé dans le corps le plus

Rédiger ainsi cet article : « L’article 209-25 de la même loi organique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « Des décrets en Conseil d’État fixent » sont remplacés par les mots : « Un décret fixe » ; « 2° Dans la première phrase du second alinéa, après le mot : « consulai

Rédiger ainsi cet article : « L’article 19 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sauf demande contraire de l’une des parties, après s’être prononcée sur l’action publique concernant des faits de nature pénale

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « II. - A l’article 183‑2 de la même loi organique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». »

A l’alinéa 9, substituer à la troisième occurrence du mot : « dernier » le mot : « sixième ».

A l’alinéa 6, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l’exclusion des ».

Dans la seconde phrase de l’alinéa 7, après les mots : « de l'exercice » insérer le mot : « concerné ».

Dans la seconde phrase de l’alinéa 3, après les mots : « de l'exercice » insérer le mot : « concerné ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « non compris les » les mots : « à l’exclusion des ».

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 26. II. - En conséquence, après l’alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret. »

I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 45. II. - En conséquence, après l’alinéa 45, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de ces dispositions sont déterminées par décret ».

A l’alinéa 43, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».

A l’alinéa 33, substituer au mot : « ou », le mot : « et ».

A l’alinéa 24, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ».

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « du service », les mots : « afférentes au service public ».

A l’alinéa 17, substituer au mot : « article », la référence : « II ».

A l’alinéa 16, substituer au mot : « article », la référence : « II ».

A l’alinéa 14, supprimer les mots : « du ministre chargé de l’outre-mer ».

A l’alinéa 13, après les mots : « d’autres », insérer le mot : « groupements, ».

A l’alinéa 13, après le mot : « entreprises », insérer le mot : « privées ».

A l’alinéa 13, après le mot : « entreprise », insérer le mot : « privée ».

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être soumise », les mots : « est soumis ».