Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS18 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 Après l’article L. 4361‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4361‑6‑1 . – Tout établissement dans lequel sont délivrés des appareils de prothèse auditive est tenu de procéder à l’affichage, dans un lieu visible et aisément accessible aux pat | Sans sort En traitement |
| AS17 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 Après l’article L. 4361‑7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4361‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4361‑7‑1 . – I. – Les audioprothésistes ainsi que les personnes physiques ou morales exploitant des établissements au sein desquels sont délivrés des appareils de prothèse auditive | Sans sort En traitement |
| AS16 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il propose une aide auditive, l’audioprothésiste informe le patient par écrit de l’existence et de la nature de tout lien financier personnel qu’il entretient avec le fabricant de cette aide ou avec l’entreprise qui la fournit à sa structure d’e | Sans sort En traitement |
| AS15 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 4361‑9, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« La liste rendue publique en application de l’article L. 4361‑16 indique, pour chaque audioprothésiste inscrit, ses nom et p | Sans sort En traitement |
| AS14 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4361‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’audioprothésiste inscrit au dossier du patient, pour chaque acte mentionné au deuxième alinéa qu’il accomplit, la nature et la date de l’acte ainsi que son nom, son pré | Sans sort En traitement |
| AS13 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 6° Après l’article L. 4361‑6, il est inséré un article L. 4361‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4361‑6‑1 . – En cas de fermeture définitive d’un lieu d’exercice, l’audioprothésiste qui y assure le suivi de patients veille, dès qu’il a connaissa | Sans sort En traitement |
| AS12 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Toute personne qui siège au conseil national ou dans un conseil régional ou interrégional de l’ordre et qui détient un intérêt direct ou indirect de nature à affecter son impartialité dans une affaire soumise à ce conseil en informe le préside | Sans sort En traitement |
| AS11 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article PREMIER Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants :
« V. – Sans préjudice des garanties prévues au chapitre II du titre I er de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, aucun audioprothésiste s | Sans sort En traitement |
| AS10 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article PREMIER Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants :
« Pour l’exercice de sa mission de défense de l’indépendance professionnelle, le conseil régional peut, par une demande motivée, requérir de tout audioprothésiste inscrit à son tableau la communication des seules stipulations des contrats et d | Sans sort En traitement |
| AS9 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4361‑20 . – Est réputée non écrite toute stipulation des statuts ou d’un pacte d’associés ou d’actionnaires d’une structure d’exercice de la profession d’audioprothésiste, ou d’un contrat relatif au financement de cette structure ou à | Sans sort En traitement |
| AS8 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« L’audioprothésiste ne peut percevoir de son employeur ou d’un autre tiers une prime, une commission ou un avantage dont l’attribution ou le montant dépend directement du nombre ou de la proportion, parmi les aides auditives qu’il délivre, de c | Sans sort En traitement |
| AS7 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions professionnelles relatives aux actes mentionnés à l’alinéa précédent relèvent de l’audioprothésiste qui les accomplit. Il les prend, | Sans sort En traitement |
| AS6 soc | 20/11/2026 | Thierry Frappé RN | Création d’un ordre national des audioprothésistes | Article 2 L’article L. 4361‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations d’appareillage mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1, y compris les consultations de suivi et les opérations de réglage et d’ajustement des appareils de prothèse auditive | Sans sort En traitement |
| 1131 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Braine ». | Sans sort Retiré |
| 1130 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Fère-en-Tardenois ». | Sans sort Retiré |
| 1129 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Villers-Cotterêts ». | Sans sort Retiré |
| 1128 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Château-Thierry ». | Sans sort Retiré |
| 1127 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | La relance et la décentralisation du logement | Article 9 À l’alinéa 3, après les mots : « du parc social », insérer les mots : « de la commune de Chassemy ». | Sans sort Retiré |
| 537 séance | 19/11/2026 | Julien Odoul RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 536 séance | 19/11/2026 | Julien Odoul RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 535 séance | 19/11/2026 | Julien Odoul RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 534 séance | 19/11/2026 | Julien Odoul RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 533 séance | 19/11/2026 | Julien Odoul RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 532 séance | 19/11/2026 | Laurent Jacobelli RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 531 séance | 19/11/2026 | Laurence Gardet RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER Substituer aux mots :
"est supérieure à",
les mots :
"n'excède pas". | Sans sort Retiré |
| 530 séance | 19/11/2026 | Robert Le Bourgeois RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 529 séance | 19/11/2026 | Robert Le Bourgeois RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 528 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 527 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 526 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 525 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 524 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 523 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 522 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 521 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 520 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 519 séance | 19/11/2026 | Christophe Bentz RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 1er bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 518 séance | 19/11/2026 | Christophe Bentz RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 1er bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 517 séance | 19/11/2026 | Christophe Bentz RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 1er bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 516 séance | 19/11/2026 | Christophe Bentz RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 1er bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 515 séance | 19/11/2026 | Christophe Bentz RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 1er bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 514 séance | 19/11/2026 | Christophe Bentz RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article 1er bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 513 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 512 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 511 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 510 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 509 séance | 19/11/2026 | Jocelyn Dessigny RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 508 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 507 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 506 séance | 19/11/2026 | Anne Sicard RN | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs | pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |