Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes
Amendement n° AS15 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :
« Sous réserve des dispositions de l’article L. 4361‑9, ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant :
« La liste rendue publique en application de l’article L. 4361‑16 indique, pour chaque audioprothésiste inscrit, ses nom et prénom, son identifiant dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques mentionné à l’article L. 1470‑4, lorsqu’il lui a été attribué, ainsi que l’adresse professionnelle des lieux d’exercice déclarés où il reçoit des patients. Le décret prévu au même article L. 4361‑16 précise les modalités de mise à jour de ces informations, notamment à partir de ce répertoire. » ; »
Exposé sommaire
Le tableau doit permettre au patient de vérifier à la fois l’inscription du professionnel et le rattachement de celui-ci au lieu où il le consulte. La publication des adresses professionnelles déclarées, associées à l’identité et à l’identifiant du professionnel, rend cette vérification possible y compris lorsque celui-ci exerce dans plusieurs lieux.
Le dispositif s’appuie sur la publicité du tableau prévue à l’article 1 er , qui prévoit aussi l’accès de l’agence régionale de santé et du parquet. La réserve expresse relative à l’article L. 4361‑9 préserve le régime de déclaration applicable aux prestations temporaires et occasionnelles en France.
Scrutin public
Pas encore examiné.