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Création d’un ordre national des audioprothésistes · Création d’un ordre national des audioprothésistes

Amendement n° AS6 Sans sort

M. Thierry Frappé RN· Commission des affaires sociales· déposé le 20 novembre 2026· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

L’article L. 4361‑6 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les prestations d’appareillage mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 4361‑1, y compris les consultations de suivi et les opérations de réglage et d’ajustement des appareils de prothèse auditive, sont réalisées en présence physique simultanée de l’audioprothésiste et du patient, dans le local mentionné au premier alinéa du présent article. « Par dérogation à l’article L. 6316‑2, ces prestations ne peuvent être réalisées à distance, notamment par télésoin ou au moyen de dispositifs permettant le réglage à distance des appareils de prothèse auditive. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir une prise en charge personnalisée des patients appareillés en imposant la présence physique de l’audioprothésiste lors des consultations et des prestations de suivi. Si la réglementation actuelle impose déjà certaines prestations en présentiel, elle autorise également des consultations de suivi à distance, susceptibles de réduire les échanges directs entre le professionnel et son patient. Or, l’appareillage auditif nécessite un accompagnement individualisé, des contrôles réguliers et une évaluation précise de l’efficacité des équipements, particulièrement auprès de patients âgés ou vulnérables. Cet amendement entend donc privilégier les consultations et les réglages en présentiel afin de préserver la qualité des soins, de garantir un suivi effectif et de prévenir le développement de pratiques privilégiant la rentabilité au détriment de la relation entre le professionnel de santé et son patient.

Scrutin public

Pas encore examiné.