Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF1 fin	31/05/2024	Laurent Panifous LIOT	Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque les locaux d’habitation accueillent des activités » les mots : « aux locaux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.	Adopté
AS6 soc	30/05/2024	Paul-André Colombani LIOT	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en place progressive » les mots : « et les étapes de la mise en place, avant l’échéance mentionnée au I du présent article, ».	Adopté
AS5 soc	30/05/2024	Paul-André Colombani LIOT	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « application à compter du » les mots : « vigueur le ».	Adopté
AS4 soc	30/05/2024	Paul-André Colombani LIOT	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « du chef-lieu ».	Adopté
AS3 soc	30/05/2024	Paul-André Colombani LIOT	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article 2 À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ».	Adopté
AS2 soc	30/05/2024	Paul-André Colombani LIOT	Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « chef-lieu de région est le siège d’ » les mots : « région comprend au moins ».	Adopté
35 séance	27/05/2024	Michel Castellani LIOT	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
34 séance	27/05/2024	Michel Castellani LIOT	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
33 séance	27/05/2024	Michel Castellani LIOT	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
32 séance	27/05/2024	Michel Castellani LIOT	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	27/05/2024	Michel Castellani LIOT	Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5584 séance	23/05/2024	David Taupiac LIOT	Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture	Article 10 I. – À l’alinéa 3, après les mots : « physique » insérer les mots : « ou morale » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « le seuil est fixé par décret en Conseil d’État » insérer les mots : « dont la taille excède un seuil fixé par décret en Conseil d’État »	Rejetéscrutin public
3418 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 L’article L. 213‑4-2 du code de l’organisation judiciaire est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Du consentement libre et éclairé de la personne ayant demandé un suicide assisté. »	Sans sort A discuter
3417 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque la pharmacie à usage intérieur est confrontée à un cas clinique particulier, elle peut rechercher de l’information auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament des produits de santé ou du centre régional de pharmacovigilance. Leur av	Sans sort A discuter
3415 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »	Sans sort A discuter
3363 séance	23/05/2024	Charles de Courson LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , à partir notamment des données enregistrées dans le système d’information mentionné à l’article L. 1111‑12‑9, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Au titre de sa mission de contrôle mentionnée au 1° du présent I, la c	Sans sort A discuter
3036 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. »	Sans sort A discuter
3035 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. »	Sans sort A discuter
3034 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».	Sans sort A discuter
3033 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. »	Sans sort A discuter
3032 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3031 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. »	Sans sort A discuter
3030 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 16 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. »	Sans sort A discuter
3029 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
3028 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code	Sans sort A discuter
3027 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 15 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. »	Sans sort A discuter
3026 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article	Sans sort A discuter
3025 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 17 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecins » les mots : « professionnels de santé ».	Sans sort A discuter
3001 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision du médecin ne peut être contestée si des éléments factuels et objectifs ont été susceptibles de laisser penser que la personne a pu changer d’avis. »	Sans sort A discuter
3000 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 », les mots : « dans un délai ne pouvant être inférieur à une semaine ».	Sans sort A discuter
2999 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2998 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2997 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Sous réserve de l’accord du professionnel de santé chargé d’accompagner la personne, la présence d’un animal de compagnie est autorisée. »	Sans sort A discuter
2996 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « n’est pas obligatoire. Il doit toutefois se trouver à une proximité suffisante pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161‑37 du même code. » les mots : « demeure obligatoire jusqu’à l’ad	Sans sort A discuter
2995 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2994 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2993 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir ne peut en aucune façon être inquiété pénalement en raison du décès de la personne formulant la demande d’aide à mourir, à condition qu’aucune preuve ne permette de douter de la sincérité de sa dé	Sans sort A discuter
2875 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de six mois ».	Sans sort A discuter
2874 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».	Sans sort A discuter
2873 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 Supprimer l’alinéa 8.	Sans sort A discuter
2872 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 11 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Sans sort A discuter
2871 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le responsable de la pharmacie d’officine désignée ne souhaite pas concourir à la procédure décrite au présent titre en fournissant la substance létale, il transmet la demande à une autre pharmacie d’officine située dans la même commune ou dans un	Sans sort A discuter
2870 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 9 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des mineurs de moins de 14 ans. »	Sans sort A discuter
2869 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À l’alinéa 8, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de bénévoles qui l’accompagnent dans le cadre des missions décrites à l’article L. 1110‑11 »	Sans sort A discuter
2868 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , au nom de l’instance collégiale, »	Sans sort A discuter
2867 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 18 bis L’article 221‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes physiques citées au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique lorsqu’elles administrent des substances de nature à entraîner la mort dans le c	Sans sort A discuter
2838 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2837 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2836 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2835 séance	23/05/2024	Béatrice Descamps LIOT	Accompagnement des malades et fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans les conditions définies par l’article D. 6124‑131 du présent code »	Sans sort A discuter

7 629 résultats · page 2 / 153← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.