Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 12 séance | 09/06/2024 | Valérie Bazin-Malgras LR | Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations | Article PREMIER Cet amendement est un essai. | Sans sort En traitement |
| CD81 dvp | 07/06/2024 | Nicolas Ray LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Les expérimentations qui peuvent être menées pour contribuer de manière innovante à la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. » | Sans sort En traitement |
| CD75 dvp | 07/06/2024 | Vincent Descoeur LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 7, après le mot :
« domestique »
insérer les mots :
« accompagné d’une prise en charge financière par l’État de la destruction des nids et la mise en place d’un plan de lutte obligatoire construit et validé en collaboration étroite avec les apiculteurs, ». | Sans sort En traitement |
| CD74 dvp | 07/06/2024 | Vincent Descoeur LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’opportunité de classer le »
les mots :
« Le classement du ». | Sans sort En traitement |
| CD73 dvp | 07/06/2024 | Vincent Descoeur LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ». | Sans sort En traitement |
| CD72 dvp | 07/06/2024 | Vincent Descoeur LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 14, après le mot :
« apicole »,
insérer les mots :
« ou un cotisant de solidarité ». | Sans sort En traitement |
| CD71 dvp | 07/06/2024 | Nicolas Ray LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 2, après le mot :
« institué »,
insérer les mots :
« , au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, ». | Sans sort En traitement |
| CD70 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 14, après le mot :
« apicole »,
insérer les mots :
« de plus de 49 ruches ». | Sans sort En traitement |
| CD69 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 14, substituer au mot :
« apicole »,
le mot :
« agricole ». | Sans sort En traitement |
| CD68 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 11 :
« Ce signalement peut être établi par un référent désigné par la commune où est situé le nid de frelons asiatiques à pattes jaunes, auprès du représentant de l’État dans le département ou de la section départementale d’un organisme à vocation sanita | Sans sort En traitement |
| CD67 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le classement du frelon asiatique à pattes jaunes parmi les espèces animales nuisibles à la santé humaine au sens de l’article L. 1338‑1 du code de la santé publique. » | Sans sort En traitement |
| CD66 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« jaunes »,
insérer les mots :
« reconnu programme sanitaire d’intérêt collectif au sens de l’article L. 201‑10 du code rural et de la pêche maritime, ». | Sans sort En traitement |
| CD65 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les hyménoptères non indigènes du continent européen classés espèces exotiques envahissantes au sens de l’article L. 411‑5 ». | Sans sort En traitement |
| CD64 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Au premier alinéa de l’article L. 411‑8 du code de l’environnement, les mots : « peut procéder ou faire procéder » sont remplacés par les mots : « procède ou fait procéder ». | Sans sort En traitement |
| CE50 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Rédiger ainsi le premier alinéa :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, | Sans sort En traitement |
| CE46 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge ne peut ordonner les mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants : ». | Sans sort En traitement |
| CE45 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À l’alinéa 6, supprimer la référence : « 1° ». | Sans sort En traitement |
| CE44 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Avant le 2° de l’article 20‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de trava | Sans sort En traitement |
| 43 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à qualifier le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme de gestion dans le cadre des réformes successives liées à l’assurance chômage. » | Sans sort En traitement |
| 42 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est mis à l’obligation de la caisse nationale d’assurance vieillesse de fournir aux assurés atteignant l’âge mentionné au premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emplo | Sans sort En traitement |
| 41 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. Le 3° du II de l’article L. 2232‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport contient également un bilan relatif à l’emploi des travailleurs expérimentés et à l’état de développement du télétravail au bénéfice de cette catégorie de travailleurs ainsi qu’à l’état | Sans sort En traitement |
| 40 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. L’article L. 1222‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’au moins trois cents salariés, » sont supprimés. 2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’employeur ne peut refuser plus de deux fois une demande de mobilité d’un salarié âg | Sans sort En traitement |
| 39 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. Le II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les formations relatives à la préparation à la retraite active dans l’emploi. » II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs p | Sans sort En traitement |
| 38 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. « Le quatrième alinéa de l’article L. 5151‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le titulaire peut continuer à mobiliser les droits restant pour financer une formation, dans le cadre d’un cumul emploi retraite. » Les modalités de mise en œuvre du présent sont fixées | Sans sort En traitement |
| 37 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Il est créé un label en matière de reconnaissance des meilleures pratiques des entreprises au niveau du maintien en emploi ou du recrutement des travailleurs expérimentés de plus de cinquante ans dit “travailleurs expérimentés” dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Ce label a pour o | Sans sort En traitement |
| 36 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 1237‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés expérimentés de plus de cinquante‑cinq ans bénéficient de la protection de l’article L. 1237‑16. » 2° Après le même article, sont insérés des articles L. 1237‑15‑1 et L. 1237‑15‑2 | Sans sort En traitement |
| CD36 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 5, après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« et la mise en oeuvre ». | Sans sort En traitement |
| 35 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Le I de l’article L. 4624‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « et la périodicité » sont supprimés ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien de mi‑carrière doit être réalisé aux quarante‑cinq ans du salarié, le même jour | Sans sort En traitement |
| CD35 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique À l’alinéa 9, après le mot :
« biodiversité »
insérer les mots :
« , la Chambre d’agriculture locale, ». | Sans sort En traitement |
| CE34 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’appliquent aux contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits postérieurement aux dates d’entrée en vigueur mentionnées à l’article 6 »
les quatre alinéas suivants :
« s’appliquent :
« 1° Aux contrats conclus ou renouvelés à | Sans sort En traitement |
| 34 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6313‑2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actions de formation en situation de travail doivent être privilégiées par l’employeur. L’employeur doit dans un même temps assurer en priorité l’accès des actions de formation en s | Sans sort En traitement |
| CD34 dvp | 07/06/2024 | Christelle Petex LR | Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole | Article unique Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’opportunité de classer »
le mot :
« Classer ». | Sans sort En traitement |
| CE34 eco | 07/06/2024 | Fabrice Brun LR | Lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CE33 eco | 07/06/2024 | Jean-Pierre Vigier LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance, dans le cadre des marchés privés de bâtiment dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, sont ré | Sans sort En traitement |
| 33 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. « Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de quarante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le ministèr | Sans sort En traitement |
| 32 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. « Après l’article du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑7‑1. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 6323‑7, les seniors de plus de quarante‑cinq ans bénéficient d’un plafond plus favorable. « Les modalités de mise en œuvre du présent ar | Sans sort En traitement |
| 31 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Le I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas fait valoir son droit à bénéficier d’un entretien professionnel dans les cinq dernières années, l’employeur est tenu de rappeler à cet employé son droit à un entretien | Sans sort En traitement |
| 30 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « L’article L. 2241‑12 du code du travail est ainsi modifié : À la fin du premier alinéa, les mots : « et sur la prise en compte des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l’article L. 4161‑1 » sont remplacés par les mots : « sur la prise en compte des effets de l’e | Sans sort En traitement |
| 29 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 après les mots : « Après avoir analysé les causes entravant le maintien dans l’emploi de ces salariés, » Ajouter les mots : « le plan d’action définit des actions visant à développer et valoriser leurs compétences, prévoit des mesures d’aménagement des fins de carrière et d’amélioration de leu | Sans sort En traitement |
| 28 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 supprimer les mots : « portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des salariés âgés et l’amélioration de leurs conditions de travail » et les remplacer par les mots : « portant notamment sur : 1° Un état des lieux de l’emploi des seniors et l’analyse des causes entravant leu | Sans sort En traitement |
| 27 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l’opportunité d’une négociation interprofessionnelle sur la recréation d’un nouveau contrat de génération fondé sur une réelle transmission des savoirs et des c | Sans sort En traitement |
| CE26 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le droit de contester les résolutions adoptées en assemblée générale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abu | Sans sort En traitement |
| 26 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dresser des propositions afin d’assurer la protection et la pérennisation du modèle d’assurance chômage. » | Sans sort En traitement |
| CE25 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article 3 L’article 42 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa :
a) les mots : « ou défaillants » sont remplacés par les mots : « ou les copropriétaires empêchés de participer aux assemblées | Sans sort En traitement |
| 25 séance | 07/06/2024 | Stéphane Viry LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la faisabilité d’une simplification des étapes permettant la validation des acquis de l’expérience ainsi que les causes du taux d’échec plus élevé des salariés | Sans sort En traitement |
| CE24 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 3° Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 20‑1 sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés : ». | Sans sort En traitement |
| CE23 eco | 07/06/2024 | Thibault Bazin LR | Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements | Article PREMIER 1° Avant la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Le niveau de performance mentionné au quatrième alinéa du présent article est applicable aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation. Il est applicable le 1 er janvier 2028 | Sans sort En traitement |
| 23 séance | 07/06/2024 | Isabelle Valentin LR | Protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors | Article 4 I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur assure en priorité l’accès au conseil en évolution professionnelle pour les salariés de plus de cinquante‑cinq ans en se référant au cahier des charges publié par le minist | Sans sort En traitement |
| CL17 lois | 07/06/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le conducteur a commis un refus d’obtempérer avant de provoquer l’accident ayant conduit à la mort d’autrui ; ». | Sans sort En traitement |
| CL16 lois | 07/06/2024 | Fabien Di Filippo LR | Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 107. | Sans sort En traitement |