Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL9 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article 2 I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi organique, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 2.	Adopté
CL8 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article 2 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les six mois suivant », les mots : « un délai de six mois à compter de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Adopté
CL7 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article 6, il est inséré un article 6‑1 ainsi rédigé : « Aucun membre du Conseil constitutionnel ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d’un dou	Adopté
CL6 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 44, supprimer les mots : « de la première partie ».	Adopté
CL5 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 38, substituer à la référence : « du 9 e alinéa », les références : « des neuvième et onzième alinéas ».	Adopté
CL4 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de remettre », les mots : « d'établir ».	Adopté
CL3 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « exercées à la date de l’entrée en fonction ».	Adopté
CL2 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les deux mois qui suivent », les mots : « un délai de deux mois à compter de ».	Adopté
CL1 po59051	24/01/2017	Cécile Untermaier SER	Pouvoirs publics : obligations déontologiques des membres du Conseil constitutionnel	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 3‑1. – I A. – Les membres du Conseil constitutionnel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d’intérêts. « Constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt pub	Adopté
AS1 po420120	24/01/2017	Catherine Coutelle SER	Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse	Article unique Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2223‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑2 . – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de	Adopté
305 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Substituer aux alinéas 6 à 12 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 114‑1. – I.– Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation. Lorsqu’ell	Adopté
304 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Substituer aux alinéas 6 à 12 les sept alinéas suivants : « Art. L. 114‑1. – I. – Il est créé une procédure renforcée d’information et de concertation du public pour l’instruction des demandes d’octroi et d’extension de titres miniers ainsi que de prolongation de titres d’exploitation. Lorsqu’el	Sans sort Retiré
303 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 4, après le mot : « permis », insérer le mot : « exclusifs ».	Adopté
302 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
301 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « où » les mots : « à laquelle le ».	Adopté
300 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 29, après le mot : « dossier », insérer les mots : « sous format ».	Adopté
299 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la deuxième phrase de l’alinéa 29, après le mot : « site », insérer le mot : « internet ».	Adopté
298 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « leur rapport », les mots : « leurs rapports ».	Adopté
297 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « éventuellement », les mots : « le cas échéant ».	Adopté
296 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Après le mot : « agréées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « de protection de l’environnement ou fondations reconnues d’utilité publique définies à l’article L. 141‑3 du code de l’environnement ; ».	Adopté
295 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 18, supprimer le mot : « locales ».	Adopté
294 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 Compléter l’alinéa 16 par les mots : « de titre minier ».	Adopté
293 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « en application du », les mots : « conformément au ».	Adopté
292 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 12, substituer aux mots : « dans le cadre des titres d’exploration ou d’enquête publique dans le cadre des titres d’exploitation », les mots : « applicable aux demandes de titres d’exploration ou après la fin de la procédure d’enquête publique applicable aux demandes de titres d’exp	Tombé
291 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 3 À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».	Tombé
290 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 quater À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « selon », les mots : « conformément aux prescriptions d’ ».	Tombé
289 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 quater À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « activité », insérer les mots : « d’exploration ou d’exploitation ».	Tombé
288 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 bis À l’alinéa 5, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ».	Adopté
287 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après la première occurrence du mot : « référence », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 : « « aux articles L. 132‑4 et L. 231‑6 » est remplacée par la référence : « au I de l’article L. 113‑1 E et à l’article L. 231‑6. » ».	Adopté
286 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article PREMIER Supprimer l'alinéa 30.	Adopté
285 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 113‑7‑1 A. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des organismes consultatifs territoriaux compétents sur les questions environnementales qui doivent être consultés par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la	Adopté
284 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 28 : « Elles sont consultées par le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de titre minier. »	Tombé
283 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 28, après le mot : « ce », insérer le mot : « dernier ».	Tombé
282 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « le dépôt de la demande » les mots : « son dépôt ».	Tombé
281 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 28, substituer aux mots : « impactées d’un point de vue environnemental, sanitaire et socio-économique par une demande de titre minier régi par le présent code sont informées de l’existence de celle-ci » les mots : « situées en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demand	Tombé
280 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Art. L. 113‑7. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés en tout ou partie dans le périmètre du titre minier demandé sont informés de l’existence de cette demande dès son dépôt ou au momen	Adopté
279 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 7 À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ».	Adopté
278 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou lorsqu’une ancienne mine »	Adopté
277 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 6 ter I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l’article L. 174‑5 du code minier, il est inséré un article L. 174‑5‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 174‑13 » la référence : « L. 174‑5‑1 »	Adopté
276 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « la transmet pour avis », les mots : « transmet pour avis le dossier de demande de titre minier et son rapport sur les incidences environnementales ».	Adopté
275 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l’alinéa 24, substituer aux mots : « le représentant de l’État en charge de l’instruction locale de la demande de » par les mots : « l’autorité administrative compétente pour délivrer le ».	Adopté
274 séance	23/01/2017	Jean-Paul Chanteguet SER	Energie : adaptation du code minier à l'environnement	Article 2 À l'alinéa 8, substituer aux mots : « ministre chargé des mines prend », les mots : « premier ministre ou le ou les ministres auxquels il a attribué cette compétence prennent » .	Adopté
CL11 po59051	23/01/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 I. - La première phrase du premier alinéa de l’article L. 433 du code électoral est complétée par les mots : « ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l’élection municipale sur la liste menée par (indication des nom et préno	Adopté
CL10 po59051	23/01/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « des représentants français ».	Adopté
CL10 po59051	23/01/2017	Fanny Dombre Coste SER	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection	visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale, Au titre de la proposition, supprimer les mots : « présidentielle, législative ou sénatoriale ».	Adopté
CL9 po59051	23/01/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « doit être », le mot : « est ».	Adopté
CL9 po59051	23/01/2017	Fanny Dombre Coste SER	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 1 er et 2 bis s'appliquent à compter, suivant la promulgation de la présente loi : « 1° s'agissant des députés, du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale ; « 2° s'agissant des sénateurs, du premier renouvellement de la série à l	Adopté
CL8 po59051	23/01/2017	Laurence Dumont SER	Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections	Article 4 Au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « Le I de ».	Adopté
CL8 po59051	23/01/2017	Fanny Dombre Coste SER	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection locale	visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locale ».	Adopté
CL8 po59051	23/01/2017	Fanny Dombre Coste SER	Pouvoirs publics : casier judiciaire vierge obligatoire pour les candidats à une élection	Article 2 I. – Le 1° du I des articles L.O. 489, L.O. 516 et L.O. 544 du code électoral est ainsi rétabli : « 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de l’une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 ; ». II. – Le 1° du I de l'article 195 de la loi organi	Adopté

7 487 résultats · page 4 / 150← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.