Energie : adaptation du code minier à l'environnement · adaptation du code minier au droit de l'environnement
Amendement n° 302 Adopté
M. Jean-Paul Chanteguet SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 janvier 2017· sort le 24 janvier 2017sous-amendement à l'amendement n° 163
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’amendement 163 définit plusieurs cas imposant la mise en place d’une commission spéciale de suivi.
Si la réalisation des deux premiers est aisée à constater, le troisième dépendrait de l’interprétation qu’on ferait des avis exprimés lors de la consultation du public, avec un grand risque de contestation.
On ne peut définir une compétence liée sur un critère aussi incertain.
Le présent sous-amendement propose donc de supprimer la troisième hypothèse.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.