Amendements

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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL37 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 49 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et l’aménagement », les mots : « , l’aménagement et l’exploitation commerciale ».	Adopté
CL36 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 36 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. »	Non soutenu
CL35 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 36 Compléter l’alinéa 22 par les mots : « , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102-12 du présent code ».	Non soutenu
CL33 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 26 Rédiger ainsi cet article : I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020. II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du code gén	Non soutenu
CL32 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13 . – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articl	Non soutenu
CL31 (Rect) po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 21 Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de	Non soutenu
CL30 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 20 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL29 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 19 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL28 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 18 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL27 po59051	06/01/2017	Arnaud Richard UDI	Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
21 séance	06/01/2017	Thierry Benoit UDI	Société : respect de l’animal en abattoir	Article 4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La même section 5 bis , dans sa rédaction résultant de l’article 1 er de la présente loi, est complétée par un article L. 214‑22 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑22. – À partir du 1 er juillet 2017, et après concertation avec l’ensemble des	Tombé
CE15 po419610	06/01/2017	Thierry Benoit UDI	Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles	Article 7 I. − Le chapitre I er du titre I er du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifi	Adopté
CE14 po419610	06/01/2017	Thierry Benoit UDI	Agriculture : lutte contre l’accaparement des terres agricoles	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié : « a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ; « b) À la fin du second alinéa, les mots	Retiré
61 séance	19/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 23 septies I – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 1518 A quinquies. – Les dispositions de l’article 1498 du code général des impôts s’appliquent à la détermination de la valeur locative des biens imposables au titre de la cotisation foncière des entreprises relevant du secteur défini à l’	Retiré
60 séance	19/12/2016	Arnaud Richard UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 quaterdecies I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont	Rejeté
59 séance	19/12/2016	Arnaud Richard UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 24 quaterdecies I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » son	Rejeté
58 séance	19/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 19 ter À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ».	Retiré
57 séance	19/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
56 séance	19/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
55 séance	19/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances rectificative 2016	Article 3 Supprimer l’alinéa 1.	Rejeté
438 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17° A bis À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 243 018 » est remplacé par le montant : « 260 018 ». II – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à du	Non soutenu
437 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « Les rémunérations inférieures à 0,5 fois le salaire minimum de croissance ne sont pas soumises au prélèvement prévu à l’article 204 A. »	Non soutenu
436 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 11 bis Supprimer l’alinéa 3.	Non soutenu
435 séance	13/12/2016	Philippe Gomès UDI	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Non soutenu
434 séance	13/12/2016	Meyer Habib UDI	Budget : loi de finances 2017	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Rejeté
433 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 47 Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Le contribuable peut mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul établissement de cré	Non soutenu
432 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 46 quinquies Supprimer cet article.	Non soutenu
431 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 41 Supprimer l’alinéa 4.	Sans sort Irrecevable
430 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 4 bis Supprimer cet article.	Adopté
429 séance	13/12/2016	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 61 I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – La fin du même I est complétée par un 4° ainsi rédigé : « 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des présents 2° et 3 ° ne peut être supérieur ou inférieur de 10 % au prélèvement de l’année précédente p	Adopté
428 séance	13/12/2016	Rudy Salles UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 60 Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « 1° À compte de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ».	Sans sort Irrecevable
427 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Supprimer les alinéas 19 à 22.	Non soutenu
426 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 14 Supprimer les alinéas 41 à 46.	Tombé
425 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 26 Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 241‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3 ° bis de l’article 207‑1 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 sont supprimée	Sans sort Irrecevable
424 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 50 septies Supprimer cet article.	Non soutenu
423 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 44 Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocation	Non soutenu
422 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 44 I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 12 % pour les entreprises exerçant leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés au 3° du III de l’article 44 quaterdecies . II. – En conséquence, rédige	Non soutenu
421 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – À l’alinéa 371, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 372. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux	Non soutenu
420 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Supprimer cet article.	Non soutenu
419 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 28 I. – À la troisième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 427 500 » le nombre : « 424 500 ». II. – En conséquence, aux cinquième, septième et neuvième lignes de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 318 640 » le nombre : «	Rejeté
418 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 89.	Non soutenu
417 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 À la fin de l’alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 » le montant : « 358 117 ».	Tombé
416 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer l’alinéa 22.	Non soutenu
415 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 17 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Non soutenu
414 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 14 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 892 013 000 € » le montant : « 31 510 013 000 € ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a	Rejeté
413 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 9 Supprimer cet article.	Rejeté
412 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
411 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
410 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 6 Rédiger ainsi cet article : I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 24 % pour les petites	Rejeté
409 séance	13/12/2016	Charles de Courson UDI	Budget : loi de finances 2017	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté

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