Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1101 séance	28/09/2026	Clémentine Autain ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1100 séance	28/09/2026	David Taupiac LIOT	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 19 Supprimer l’alinéa 36.	Adopté
1099 séance	28/09/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 35 À l’article 378‑2 du code civil, les mots : « un crime commis sur la personne de l’autre parent, soit pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant » sont remplacés par les mots : « une infraction relevant de violences sexuelles ou intrafamiliales, au	Rejetéscrutin public
1098 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 18 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1097 séance	28/09/2026	Guillaume Kasbarian EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 25 Supprimer cet article.	Rejeté
1096 séance	28/09/2026	Laure Miller EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la p	Adoptéscrutin public
1095 séance	28/09/2026	Sarah Legrain LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 35 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mine	Rejetéscrutin public
1094 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des	Tombé
1093 séance	28/09/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 54 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1092 séance	28/09/2026	Romain Eskenazi SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 14 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1091 séance	28/09/2026	Élise Leboucher LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 46 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le salarié estimant avoir été victime de faits de harcèlement sexuel, d’agressions sexuelles ou d’agissements sexistes, peut se voir octroyer, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, le droit à l’aménagement de son poste et de son temps	Rejetéscrutin public
1090 séance	28/09/2026	Sophia Chikirou LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 58 Au début de l’alinéa 24, ajouter les mots : « Hors les cas réprimés en application des dispositions du code pénal et ».	Adopté
1089 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établisseme	Rejetéscrutin public
1088 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 18 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1087 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 54 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1086 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 54 Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils proposent un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la spécificité	Sans sort Retiré
1085 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 67 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1084 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 67 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1083 séance	28/09/2026	Karen Erodi LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 39 L’article L. 612‑7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un doctorant signale des faits de violences sexistes ou sexuelles commis par son directeur de thèse, l’établissement lui propose sans délai un changement de direction de thèse, sans que ce changement puisse	Rejetéscrutin public
1082 séance	28/09/2026	Sophia Chikirou LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 58 Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 1° La banalisation, la minimisation ou le déni de la douleur ou de la gêne de la patiente liée au caractère intime de ce champ médical, ou l’absence de leur prise en charge en méconnaissance de l’article L. 1110‑5‑3, y compris lorsque ces faits sont fondés sur l’un des	Rejeté
1081 séance	28/09/2026	Danielle Simonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article PREMIER TITRE PRELIMINAIRE : Des principes de la lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales « Art... – La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est un impératif national fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de	Rejeté
1080 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 54 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1079 (Rect) séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 42 Après l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑10‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑10‑1-1 . – L’organe délibérant désigne en son sein, dans des conditions déterminées par décret, un binôme, composé d’au moins une femme, d’élus référe	Rejeté
1078 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le même article 15‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces services et unités spécialisés sont intégralement accessibles aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. » « Le non‑respect des fo	Adoptéscrutin public
1077 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 5 À l’alinéa 68, après la seconde occurrence du mot : « sexuelles », insérer les mots : « , les spécificités et les besoins des victimes handicapées de violences sexuelles ou sexistes et intrafamiliales, »	Adopté
1076 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établisseme	Rejetéscrutin public
1075 (Rect) séance	28/09/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis Rédiger ainsi cet article : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, sont insérés les articles 222‑14‑3‑1 et 222‑14‑3-2 ainsi rédigés : « Art. 222‑14‑3-1 . – I. – Constitue un contrôle coercitif le fait d’imposer sciemment à une personne des propos ou com	Rejetéscrutin public
1074 séance	28/09/2026	Karim Benbrahim SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 42 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑3‑2. – Un référent en matière de lutte contre les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné en leur sein par les représentants du personnel titulaires siégeant dans la formation spécialisée en mat	Adopté
1073 séance	28/09/2026	Sylvie Bonnet DR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 62 Supprimer cet article.	Adopté
1072 séance	28/09/2026	Sophia Chikirou LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 58 I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou le retrait de son consentement, y compris lorsqu’ils	Rejeté
1071 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 68 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant précisément les besoins humains et financiers de la médecine scolaire en France, assortis d’une proposition de trajectoire budgétaire pluriannuelle.	Rejeté
1070 séance	28/09/2026	Christine Loir RN	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Lorsque la victime est mineure, les modalités de cette audition sont adaptées à son âge, à son degré de maturité, à son état physique et psychique ainsi qu’à ses éventuelles difficultés de compréhension ou de communication. Lorsque l’audition	Retiré
1069 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1068 séance	28/09/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – A la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil, après le mot : « allégués », sont insérés les mots : « , qui peuvent être caractérisés par un contrôle coercitif exercé sur la victime ». II. – A l’alinéa 4, après l	Rejeté
1067 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 15 ter L’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Crimes de viol prévus aux articles 222‑23, 222‑23‑1, 222‑31‑2 et 222‑31‑3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis en bande organisée et sur un mineur ; » 2° Après	Adoptéscrutin public
1066 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 15 ter Après l’article 706‑47‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑47‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑47‑2‑1. – Pour l’application des articles 63, 77 et 154, si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction relatives à l’une des infractions définies aux articles 221 1, 222‑1 et 2	Adoptéscrutin public
1065 séance	28/09/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 15 L’article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit constitutif de violences intrafamiliales et de violences sexistes et sexuelles mentionnées aux articles 222‑1 A et 222‑22 A, la décision de la juridiction de jugement de ne pa	Adopté
1064 séance	28/09/2026	Constance Le Grip EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , y compris les réquisitions auprès des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d’accès à internet aux fins d’analyse des données de la personne mentionnée au 2° ».	Sans sort Retiré
1063 séance	28/09/2026	Constance Le Grip EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et, lorsque c’est pertinent, du lieu de travail ».	Sans sort Retiré
1062 séance	28/09/2026	Constance Le Grip EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , ainsi que la vérification, sur son lieu de travail et au sein des associations où elle exerce ou a exercé une activité bénévole, de l’existence de signalements ou de procédures disciplinaires liés à des violences sexuelles ou sexistes ».	Sans sort Retiré
1061 séance	28/09/2026	Constance Le Grip EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le non-respect de ces dispositions ne constitue pas une cause de nullité de la p	Non soutenu
1060 séance	28/09/2026	Constance Le Grip EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 Supprimer les alinéas 2 et 3.	Non soutenu
1059 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1058 séance	28/09/2026	Sophia Chikirou LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 58 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. »	Rejeté
1057 séance	28/09/2026	Colette Capdevielle SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑80 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues sont aggravées lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’un contrôle coercitif. « Le contr	Rejeté
1056 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.	Adoptéscrutin public
1055 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
1054 séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 Substituer aux alinéas 6 à 9 les alinéas trois suivants : « Art. 15‑1‑1 . – L’ensemble des officiers et agents de police judiciaire reçoivent en formation initiale une formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales. « Les officiers et agents de pol	Adopté
1053 séance	28/09/2026	Stéphane Lenormand LIOT	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 68 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’adaptation de l’organisation judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux obligations résultant de la présente loi en matière de lutte contre les violences sexistes, sex	Sans sort Retiré
1052 séance	28/09/2026	Agnès Firmin Le Bodo HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 62 Supprimer cet article.	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.