Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1301 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1300 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1299 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1298 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1297 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1296 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1295 séance	02/10/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Cette instance commande des travaux de recherche et émet des recommandations sur l’appréhension des mécanismes de violence à l’œuvre chez les auteurs de violences sexistes et sexuelles, sur leur prévention et sur la lutte contre la récidive. Elle évalue également les m	Adopté
1294 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1293 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1292 séance	02/10/2026	Sandrine Josso DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 13 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1291 séance	02/10/2026	Ayda Hadizadeh SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que de décès de mineurs consécutifs à des violences ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « L’indicateur sur les infanticides et les décès de mineurs consécutifs à des violences inclut, d’une part, les meurtres, les assassinats et le	Adopté
1290 séance	02/10/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 3 I. – Supprimer les alinéas 1 à 4. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, insérer la référence : « II. – ».	Tombé
1289 séance	02/10/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 53 Compléter l’alinéa 4 par les trois phases suivantes : « Pour les victimes majeures, un médecin coordonnateur, désigné en ce sens et dont la mission ne donne pas lieu à rémunération assure le suivi médical de la victime lorsque plusieurs actes pris en charge au titre du présent article sont réalisé	Sans sort Retiré
1288 séance	01/10/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1287 séance	01/10/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1286 séance	01/10/2026	Perrine Goulet DEM	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Par exception aux dispositions du droit commun, les personnes soumises au secret professionnel dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfa	Adopté
1285 séance	01/10/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 À la dernière phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « , est intégralement accessible aux enfants handicapés, quelle que soit la nature de leur handicap, »	Tombé
1284 séance	01/10/2026	Clémentine Autain ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « contrat », insérer les mots : « , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, ».	Rejeté
1283 séance	01/10/2026	Clémentine Autain ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « nationale », insérer les mots : « et pour les enfants n’étant scolarisés ni à domicile ni dans les établissements précités »	Rejeté
1282 séance	01/10/2026	Karine Lebon GDR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 12 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans les collectivités où l’organisation sanitaire relève d’une compétence propre, la mise en œuvre du dépôt de plainte dans les établissements de santé est organisée par une convention entre l’État et les autorités compétentes.«	Adopté
1281 séance	01/10/2026	Danielle Simonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « obligatoire » insérer les mots : « conduit dans une langue qu’il comprend ».	Rejeté
1280 séance	01/10/2026	Karine Lebon GDR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 50 Après le mot : « institutionnelles, » insérer le mot : « linguistiques, ».	Sans sort Retiré
1279 séance	01/10/2026	Karine Lebon GDR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 7 Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et ».	Adopté
1278 séance	01/10/2026	Karine Lebon GDR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1277 séance	01/10/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 5 À l’alinéa 8, après le mot : « compétence », insérer les mots : « du procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales et ».	Rejetéscrutin public
1276 séance	01/10/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 4 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , si elle y consent expressément, ».	Adopté
1275 séance	30/09/2026	Sandrine Rousseau ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article PREMIER Supprimer les alinéas 5 à 8.	Adoptéscrutin public
1274 (Rect) séance	29/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 25 Rédiger ainsi cet article : I. – Après la section 1 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 1 ter A ainsi rédigée : « Section 1 ter A « De l’exploitation sexuelle en ligne « Art. 225‑4‑9‑1 . – L’exploitation sexuelle en ligne est le fait de recrute	Adoptéscrutin public
1273 séance	29/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 10 I. – Supprimer les alinéas 5 à 18. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article 6‑4 est ainsi modifié : « a) après le mot : « propre », sont insérés les mots : « à suspendre l’accès à un contenu ou à » ; « b) il est complété	Rejetéscrutin public
1272 (Rect) séance	28/09/2026	Gouvernement —	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 7 I. – Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « 1° A L’article 60 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le troisième alinéa de l’article 161 du présent code est applicable aux examens réalisés sur le fondement du présent article. » « 1° B Au deuxième alinéa de l’article 77‑1, le m	Adoptéscrutin public
1271 séance	28/09/2026	Frédéric Valletoux HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 28 Supprimer les alinéas 15 et 16.	Sans sort Retiré
1270 (Rect) séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 68 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1269 séance	28/09/2026	Béatrice Piron HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1268 séance	28/09/2026	Nicolas Metzdorf EPR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 68 bis Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales commises en Nouvelle-Calédonie à l’encontre des femmes et des enfants. Ce rapport évalue en part	Rejeté
1267 séance	28/09/2026	Gabrielle Cathala LFI-NFP	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Insérer un alinéa 13 ainsi rédigé : « 4° À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un p	Sans sort Retiré
1266 séance	28/09/2026	Sébastien Peytavie ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 54 Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils proposent l’accès à un accompagnement juridique aux personnes en situation de handicap victimes de violences sexistes et sexuelles, dispensé, à titre bénévole, par des avocats formés par des associations spécialisées à la s	Adoptéscrutin public
1265 séance	28/09/2026	Christian Baptiste SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1264 séance	28/09/2026	Sébastien Saint-Pasteur SOC	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 67 bis I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap » II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Les contenus des formations sociales s’adaptent à l’évolution des politiques publiques d’action sociale et de p	Adopté
1263 séance	28/09/2026	Béatrice Piron HOR	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 46 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1262 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 16 L'article 225-7-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur par une personne qui exerce auprès de lui, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d'enseignement, d'an	Adopté
1261 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 37 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque l’enfant est issu d’un viol, la filiation ne peut être établie à l’égard de l’auteur du viol qu’en raison d’une décision de justice. Le juge peut refuser l’établissement de la filiation lorsque celui-ci est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. » »	Rejeté
1260 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 35 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 373‑2‑9 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants ou sur un autre mine	Rejeté
1259 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 31 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot : « totale ».	Adopté
1258 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 32 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1257 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Après l’article L. 542‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 542‑2-1. – Lorsqu’un élève est présumé victime de violences sexuelles commises par un autre mineur dans le cadre scolaire ou à l’occasion de sa scolarité, le directeur d’école ou le chef	Rejeté
1256 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel prévu au présent article porte notamment sur les violences sexuelles, y compris lorsqu’elles sont commises par un autre mineur. »	Tombé
1255 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 À la fin de la deuxième phrase de l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, les mots : « infractions sexuelles à l’encontre des mineurs et leurs effets » sont remplacés par les mots : « violences et infractions sexistes et sexuelles ainsi qu’aux violences intrafamiliales commises à l’encontre des m	Rejeté
1254 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1253 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1252 séance	28/09/2026	Arnaud Bonnet ECOS	Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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