Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
72 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 4, après le mot : « normes », insérer les mots : « de nature législative et réglementaire ».	Rejetéscrutin public
71 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le français et le corse sont les langues de la Corse. Les personnes physiques et morales de droit privé en usent librement dans leurs actes et conventions ; ceux-ci n’encourent aucune nullité au motif qu’ils ne sont pas rédigés dans la langue officiel	Rejetéscrutin public
70 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».	Tombé
69 séance	12/06/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art	Rejeté
68 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses caractéristi	Rejetéscrutin public
67 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les limites fixées par la loi organique ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être habilité » les mots : « et le Parlement peuvent être habilités ». III. – En conséq	Sans sort Retiré
66 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étr	Sans sort Retiré
65 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans lesquelles la collectivité de Corse peut être habilitée, selon les cas, par la loi ou par le règlement, à fixer les règles applicables sur son territoire. Sous les conditions e	Sans sort Retiré
64 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prises sur le fondement du présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le financement public d’un enseignement faisant d’une langue autre que le français, notamment d’une langue régionale, la langue principale	Sans sort Retiré
63 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».	Sans sort Retiré
62 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de Corse peuvent » les mots : « françaises doivent ».	Sans sort Retiré
61 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d’un droit à l’accès au soin ».	Sans sort Retiré
60 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
59 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles».	Tombé
58 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
57 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
56 (Rect) séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'autonomie » le mot : « particulier ».	Tombé
55 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Supprimer l’alinéa 2.	Rejetéscrutin public
54 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 » les mots : « après l’article 74 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « Art. 72	Retiré
53 séance	12/06/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Supprimer cet article.	Rejeté
52 séance	12/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « Les demandes d’adaptation de normes de nature législative formulées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui le	Rejeté
51 séance	12/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
50 séance	12/06/2026	Alexis Corbière ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » par les mots : « à sa population, caractérisée par ses usages linguistiques et culturels, ».	Tombé
49 séance	12/06/2026	Michel Castellani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »	Tombé
48 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Les premier à sixième alinéas de l’article 1 er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.	Retiré
47 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale	Retiré
46 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par l	Retiré
45 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
44 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet de loi organique qui en précise les modalités d’application sont présentés et débattus concomitamment devant le Parlement. Leur adoption est coordonnée afin de garantir	Retiré
43 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande ou délibération de l’Assemblée de Corse tendant à modifier ou adapter des dispositions réglementaires ou législatives concernant la Collectivité de Corse, ou à être habili	Retiré
42 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Supprimer l’alinéa 6.	Adoptéscrutin public
41 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et environnementaux et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière liée aux contraintes propres à l’insularité, la Collectivité de Corse peut mettre en oeuvre des mé	Tombé
40 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de Corse s’accompagne de l’attribution concomitante des ressources financières, fiscales et humaines nécessaires à leur exercice effectif. Ces ressources garantissent le res	Rejeté
39 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de justice sociale, d’égalité réelle entre les citoyens, de solidarité nationale et de continuité des services publics. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l	Sans sort Retiré
38 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne peuvent porter sur les principes fondamentaux du droit du travail, du droit de la sécurité sociale, ni sur les garanties essentielles attachées à la protection de l’env	Sans sort Retiré
37 séance	12/06/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur	Adopté
36 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
35 séance	12/06/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72 5 . – La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques, sociaux et	Retiré
34 séance	11/06/2026	Stéphane Rambaud RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
33 séance	11/06/2026	Stéphane Rambaud RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants : « Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les intérêts propres mentionnés au premier alinéa. « Ces adaptations peuvent être décidées par l’assemblée délibérant	Rejetéscrutin public
32 séance	11/06/2026	Stéphane Rambaud RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la collectivité des pièves du Nord, la collectivité des pièves du Sud et la collectivité de Corse. »	Rejetéscrutin public
31 séance	11/06/2026	Stéphane Rambaud RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot : « autonomie » insérer le mot : « insulaire ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « , liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté » les mots : « s’inscrivant dans une singularité géographique, ». III. – En conséquence,	Tombé
30 séance	11/06/2026	Marine Le Pen RN	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un article 72‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 72‑2‑1 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie insulaire au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres s’inscrivant dans une singularité géogra	Rejetéscrutin public
29 séance	11/06/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Sans sort Retiré
28 séance	11/06/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Sans sort Retiré
27 séance	11/06/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
26 séance	11/06/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les ga	Retiré
25 séance	11/06/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « constitutionnel » insérer les mots : « , saisi dans les conditions déterminées à l’alinéa 2 de l’article 61 de la présente Constitution, ».	Rejetéscrutin public
24 séance	11/06/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Aucune adaptation ne peut porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense	Retiré
23 séance	11/06/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À l’alinéa 2, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « composée de la population de la Corse ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots : « à sa terre », les mots : « à la terre de l’île de Corse ».	Tombé

164 résultats · page 2 / 4← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.