Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République · Corse autonome au sein de la République
Amendement n° 27 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut.
En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment.
Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Dorine Bregman, Elie Califer, Paul Christophle, Stéphane Delautrette, Océane Godard, Pascale Got, Philippe Naillet, Jacques Oberti
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.