Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 25 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit une majoration de 400 % de l’indemnité spécifique de ruptures conventionnelle, ». | Rejeté |
| 24 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement dont l’accord de branche prévoit une majoration de 500 % de l’indemnité spécifique de ruptures conventionnelle, . » | Rejeté |
| 23 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique I. – Au début, insérer l'alinéa suivant :
« I A. – La première phrase de l’article L. 5422‑2 du code du travail est complétée par les mots : « ou de ce que les intéressés relèvent du 2° du I de l’article L. 5422‑1 ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« intéressés »
le mot :
« assurés ». | Rejeté |
| 22 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à réduire les coûts pour l’Assurance chômage résultant de l’usage de la rupture conventionnelle comme licenciement déguisé ». | Rejeté |
| 21 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». | Rejeté |
| 20 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés en fonction de leur âge ». | Rejeté |
| 19 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ». | Rejeté |
| 18 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« portant transposition d’un recul des droits qui va précariser 50 000 travailleurs privés d’emploi ». | Rejeté |
| 17 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ». | Rejeté |
| 16 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ». | Rejeté |
| 15 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage Rédiger ainsi le titre :
« visant à encourager l’usage de la rupture conventionnelle comme moyen de contournement de la loi ou licenciement déguisé à moindre coût pour l’entreprise ». | Rejeté |
| 14 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 13 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 12 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 11 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 10 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2027. » | Rejeté |
| 9 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »
insérer les mots :
« âgés de moins de 57 ans. » | Rejeté |
| 8 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ». | Rejeté |
| 7 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par les mots :
« sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». | Rejeté |
| 6 séance | 21/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par les mots :
« dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ». | Rejeté |
| 5 séance | 21/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 21/05/2026 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2027. » | Rejeté |
| 3 séance | 21/05/2026 | Yannick Monnet GDR | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ». | Rejeté |
| 2 séance | 21/05/2026 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Supprimer cet article. | Rejetéscrutin public |
| 1 séance | 20/05/2026 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ». | Rejetéscrutin public |
| AS33 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS32 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du nombre de ruptures conventionnelles signées, y compris collectives. Le rapport détaille par secteurs prof | Rejeté |
| AS31 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS30 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à donner aux patrons voyous un nouveau moyen de pression sur les salariés ». | Rejeté |
| AS29 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à instaurer de nouvelles inégalités de droits entre les salariés ». | Rejeté |
| AS28 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à priver les salariés seniors de six mois d’indemnisation par l’assurance chômage après une rupture conventionnelle ». | Rejeté |
| AS27 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | portant transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage, Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« visant à faire reculer les droits des salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle ». | Rejeté |
| AS25 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS22 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS21 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2027. » | Rejeté |
| AS20 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS19 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« , lorsqu’ils sont employés dans un établissement de plus de 50 salariés, ». | Rejeté |
| AS18 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS17 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 57 ans ». | Rejeté |
| AS16 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ». | Rejeté |
| AS15 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » | Rejeté |
| AS14 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l'alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est trois fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ». | Rejeté |
| AS13 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l'alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est quatre fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ». | Rejeté |
| AS12 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est cinq fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ». | Rejeté |
| AS11 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où les intéressés perçoivent une indemnité dont le montant est six fois supérieur à celui prévu à l’article L. 1237‑13 du présent code ». | Rejeté |
| AS10 soc | 19/05/2026 | Ségolène Amiot LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter l’alinéa unique par les mots :
« , dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ». | Rejeté |
| AS9 soc | 19/05/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| AS8 soc | 19/05/2026 | Océane Godard SOC | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« âgés de moins de 55 ans ». | Rejeté |
| AS7 soc | 19/05/2026 | Danielle Simonnet ECOS | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er mai 2027. » | Rejeté |
| AS6 soc | 19/05/2026 | Karine Lebon GDR | Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2027. » | Rejeté |