Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
16 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membre de l’Union européenne » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les m	Sans sort A discuter
15 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
14 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».	Sans sort A discuter
13 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur	Sans sort En traitement
12 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant « I. A – Les articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier sont abrogés. » II. – En conséquence, au même alinéa 1, après la mention : « I. – » insérer les mots : « Dans les entreprises ayant négocié un accord col	Sans sort En traitement
11 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, après la mention : « I. – » Insérer les mots : « Par dérogation, au titre de l’année 2026, aux articles articles L. 3231‑3 du code du travail et L. 112‑2 du code monétaire et financier, dans les entreprises où a été négocié un accord collectif au titre de l’article L. 2242‑1 du	Sans sort A discuter
10 séance	16/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	15/01/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou	Sans sort A discuter
8 séance	15/01/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou	Sans sort A discuter
6 séance	15/01/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. » II. – Compléter cet articl	Sans sort A discuter
5 séance	14/01/2026	Yannick Monnet GDR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».	Sans sort A discuter
4 séance	14/01/2026	Martine Froger SOC	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 7, après la mention : « IV. – » insérer les mots : « Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, ».	Sans sort A discuter
3 séance	14/01/2026	Martine Froger SOC	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
1 séance	14/01/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».	Sans sort A discuter
AS28 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Après le mot : « affectés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux plans d’épargne mentionnés aux articles L. 3334‑2 et L. 3334‑4 du code du travail, aux articles L. 224‑14, L. 224‑16, L. 224‑23, au deuxième alinéa de l’article L. 224‑24 et à l’article L. 224‑27 du code monétaire et financi	Retiré
AS27 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article 2 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la mesure de » le mot : « du ».	Retiré
AS26 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – Après le mot : « achat », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de biens ou la fourniture de prestations de services. » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.	Tombé
AS25 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « a ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Adopté
AS24 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Adopté
AS23 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « salarié » le mot : « bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première phrase de l’alinéa 5, ainsi qu’aux alinéas 6 et 11. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot : « salariés » le mot : «	Adopté
AS22 soc	12/01/2026	Sylvie Bonnet DR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 20 000 € ».	Retiré
AS21 soc	10/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article 2 Après le mot : « débloqué », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « , de l’usage fait des sommes et de la part des dépenses réalisées sur le territoire national. »	Sans sort Retiré
AS20 soc	10/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale peuvent être débloquées par le salarié, à sa demande et en une seule fois, dans	Rejeté
AS19 soc	10/01/2026	Stéphane Viry LIOT	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organism	Adopté
AS18 soc	10/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, supprimer le signe et les mots : « , en particulier ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services » les mots : « mentionnés au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’énergie ».	Sans sort Retiré
AS17 soc	10/01/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou	Rejeté
AS16 soc	10/01/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les sommes débloquées en application du présent alinéa ne peuvent être affectées à la souscription, à l’acquisition, au versement ou à l’alimentation de produits ou de supports financiers, notamment de livrets d’épargne, de contrats d’assurance-vie ou	Rejeté
AS15 soc	10/01/2026	Gaëtan Dussausaye RN	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, pour les sommes débloquées en application du présent article, le taux de la contribution sociale généralisée applicable est fixé à 9,2 %. » II. – Compléter cet articl	Rejeté
AS14 soc	10/01/2026	François Gernigon HOR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 3 000 € ».	Rejeté
AS13 soc	10/01/2026	François Gernigon HOR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le déblocage exceptionnel bénéficie aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas un plafond correspondant à deux fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié par le nombre d’heures travaillées mensuelles, sur	Rejeté
AS12 soc	10/01/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 5 000 € ».	Retiré
AS11 soc	10/01/2026	Jean-René Cazeneuve EPR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 6, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 10 000 € ».	Retiré
AS10 soc	09/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».	Rejeté
AS9 soc	09/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « , en particulier dans le secteur de l’automobile, » les mots : « produits sur le territoire d’un pays membres de l’Union européenne ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.	Tombé
AS8 soc	09/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER I. – Après le mot : « financer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions défin	Adopté
AS7 soc	09/01/2026	Charles Fournier ECOS	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AS6 soc	09/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 7.	Rejeté
AS5 soc	09/01/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AS4 soc	09/01/2026	Yannick Monnet GDR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER À l’alinéa 7, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».	Rejeté
AS3 soc	09/01/2026	Karine Lebon GDR	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
AS2 soc	05/01/2026	Martine Froger SOC	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « IV. – Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, les sommes mentionnées aux I et II... (le reste sans changement) ».	Retiré
AS1 soc	05/01/2026	Martine Froger SOC	Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté

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