Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
203 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Le rapport met notamment en perspective l’évolution du taux d’occupation. »	Adopté
202 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».	Rejetéscrutin public
201 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « directement liée à des faits en lien avec une » les mots : « ayant un lien direct avec des faits constitutifs d’une »	Tombé
200 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La dignité des conditions de rétention est notamment évaluée à l’aune du taux d’occupation spécifique de chaque centre de rétention ».	Tombé
199 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».	Rejetéscrutin public
198 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et leurs effets sur les conditions générales de rétention ».	Rejetéscrutin public
197 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 À l’alinéa 4, après le mot : « patient » insérer les mots : « qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».	Rejeté
196 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « charge » insérer les mots : « multimodale et multisectorielle, notamment ».	Rejetéscrutin public
195 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
194 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « telle que définie aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code »	Tombé
193 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La décision prend en compte la vie familiale de la personne. »	Rejeté
192 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , la liberté, l’égalité et la fraternité ».	Rejetéscrutin public
191 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 3 À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, susbtituer aux mots : « de la citoyenneté » les mots : « de la République, la liberté, l’égalité et la fraternité ».	Rejeté
190 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , lorsqu’elles n’ont pas été mises en mesure de bénéficier, au cours de l’exécution de leur peine, d’une prise en charge adaptée aux troubles mentaux dont elles souffrent ».	Rejetéscrutin public
189 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « magistrat du siège » les mots : « juge des libertés et de la détention ».	Rejeté
188 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».	Rejeté
187 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des proches des personnes concernées, ».	Non soutenu
186 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».	Rejeté
185 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »	Rejeté
184 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « magistrat du siège » les mots : « juge des libertés et de la détention ».	Rejeté
183 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans que l’exercice de cette faculté entraîne la suspension des opérations ainsi autorisées ».	Rejeté
182 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des proches des personnes concernées, ».	Rejeté
181 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « concerner » insérer les mots : « les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».	Rejeté
180 séance	13/04/2026	Andy Kerbrat LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « pour qu’ils visitent le domicile de cette personne »	Rejeté
179 séance	13/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou faisant l’apologie de tels actes »	Sans sort Retiré
178 séance	09/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
177 séance	09/04/2026	Antoine Léaument LFI-NFP	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
176 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur effica	Rejetéscrutin public
175 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé ».	Rejetéscrutin public
174 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Supprimer cet article.	Rejeté
173 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur effic	Adoptéscrutin public
172 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « raisonnable », sont insérés les mots : « à la condition que l’autorité administrative établisse, par des éléments précis, circonstanciés, actue	Rejetéscrutin public
171 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 Supprimer cet article.	Rejeté
170 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’applicabilité des dispositions prévues au présent article est subordonnée à la remise au Parlement d’un rapport établissant leur effica	Rejetéscrutin public
169 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 742‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »	Rejeté
168 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
167 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
166 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
165 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
164 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
163 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
162 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’impossibilité d’examiner le patient ne peut résulter d’un défaut d’effectifs, d’une contrainte d’organisation du service ou de toute autre carence de l’établissement. »	Rejetéscrutin public
161 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « qui ne peut s’y opposer ».	Rejetéscrutin public
160 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « Il », les mots : « Sauf opposition du patient, il ».	Rejeté
159 séance	09/04/2026	Léa Balage El Mariky ECOS	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
158 séance	09/04/2026	Gouvernement —	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 762‑1 est ainsi modifié : a) La trentième ligne est ainsi rédigée : L. 741‑7 La loi n° du visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Sans sort Retiré
157 séance	09/04/2026	Gouvernement —	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour la seule application du présent article, la durée maximale de rétention prévue en vertu du paragraphe 6 de l’article 15 de la directive 2008/115/CE est de 540 jours ».	Rejetéscrutin public
156 séance	09/04/2026	Gouvernement —	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article PREMIER I. – Substituer aux alinéas 14 et 15 les deux alinéas suivants : « IV. – Si la personne concernée ne s’est pas soumise, sans motif légitime, à l’examen mentionné au I, le représentant de l’État dans le département peut, après avoir dûment constaté cette abstention, demander au magistrat du siège du	Adoptéscrutin public
155 séance	09/04/2026	Charles Rodwell EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 743‑19, les mots : « vingt-quatre » sont remplacés par le mot : « dix » ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 743‑22, après la première occurrence d	Rejeté
154 séance	09/04/2026	Charles Rodwell EPR	Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat	Article 8 bis À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « à l’issue de chaque nouveau », les mots : « de chaque ».	Tombé

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