Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Amendement n° 186 Rejeté
M. Andy Kerbrat LFI-NFP· Séance publique· déposé le 13 avril 2026· sort le 15 avril 2026sous-amendement à l'amendement n° 156
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« concerner »
insérer les mots :
« les domiciles des personnes concernées et de leurs proches, ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.