Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
956 séance	20/02/2026	Daniel Labaronne EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 20 quinquies I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs » ; 2° Au I de l’article 150 VH bis , les mots : « mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont re	Adopté
955 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 10 quater À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’article L. 213‑1 », les mots : « aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 ».	Adopté
954 séance	20/02/2026	Nicole Dubré-Chirat EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
953 séance	20/02/2026	Béatrice Bellay SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 9 quaterdecies (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
952 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 2 bis A Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par	Tombé
951 séance	20/02/2026	Daniel Labaronne EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 3 quater I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1° bis du 2 de l’article 92, les mots : « d’actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs ». B. – Au I de l’article 150 VH bis , les mots : « mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier » sont	Sans sort Retiré
950 séance	20/02/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 6 Après l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑9‑1 . – L’inscription d’un assuré ou d’un ayant droit comme décédé au répertoire national d’identification des personnes physiques entraine la désactivation automatique du moye	Non soutenu
949 séance	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 2 Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 : « Les agents des collectivités territoriales et établissements publics locaux versant des aides sociales, de secours ou des bourses scolaires, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités déterminées par décret, disposent d’un dr	Non soutenu
948 séance	20/02/2026	Sébastien Huyghe EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 12 bis C (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
947 séance	20/02/2026	Frédéric Boccaletti RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 4 bis À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 583‑3 du code de la sécurité sociale, les mots :« peut être » sont remplacés par les mots : « est automatiquement ».	Rejetéscrutin public
946 séance	20/02/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de traitement mentionnée au présent article ne bénéficie pas aux tiers tels que les plateformes de tiers payant ou les réseaux de soins. » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation de tra	Adoptéscrutin public
945 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 13 ter L’article L. 6361‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements à la réglementation, les sanctions prononcées par l’État ou les financeurs publics mentionnés au premier alinéa peuvent faire l’objet d’une mesure d	Adopté
944 séance	20/02/2026	Laurent Baumel SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 1er bis Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 duovicies ainsi rédigé : « Art. 59 duovicies . – Les agents des douanes et les personnes chargées du contrôle des taxes sur les biens de l’industrie et de l’artisanat, mentionnées à l’article L. 521‑8-5 du code de la r	Sans sort Retiré
943 séance	20/02/2026	Daniel Labaronne EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 9 septies Supprimer cet article.	Rejeté
942 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 13 bis Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 6333‑7‑4. – Pour la gestion des fonds mentionnés à l’article L. 6333‑6 et à l’article L. 1621‑4 du code général des collectivités territoriales et aux fins de lutte contre la fraude aux finances publiques, la Caisse des dépôts et consignations peut recevoir d	Adopté
941 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 8 Supprimer les alinéas 68 à 71.	Non soutenu
940 séance	20/02/2026	Daniel Labaronne EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 9 octies Supprimer cet article.	Rejeté
939 séance	20/02/2026	Laurent Baumel SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
938 séance	20/02/2026	François Cormier-Bouligeon EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 12 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
937 séance	20/02/2026	Aurélien Lopez-Liguori RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 2 bis A Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En présence d’indices sérieux et concordants de fraude, les organismes de retraite obligatoire peuvent convoquer le bénéficiaire d’une prestation afin qu’il se présente, dans un délai de deux mois, devant l’organisme débiteur, un agent consulaire fran	Tombé
936 séance	20/02/2026	Michel Castellani LIOT	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 4 quater Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article, notamment la nature des renseignements et des documents que les agents sont habilités à	Non soutenu
935 séance	20/02/2026	Jean-François Rousset EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 3 bis A L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice il	Sans sort Retiré
934 séance	20/02/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 17 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
933 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 8 bis Supprimer cet article.	Non soutenu
932 séance	20/02/2026	Laurent Baumel SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 14 Au dernier alinéa de l’article 1758 du code général des impôts, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « , y compris de la contribution prévue au a du II de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale, ».	Adopté
931 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 bis A Supprimer cet article.	Adopté
930 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 Supprimer les alinéas 77 à 82.	Adopté
929 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 Supprimer les alinéas 22 à 24.	Rejeté
928 (Rect) séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « , de l’Union nationale des professionnels de santé et de l’Uni	Adopté
927 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À la fin de l’alinéa 15, supprimer les mots : « à l’exclusion des données relatives au diagnostic, aux traitements, aux antécédents médicaux ou à toute information clinique étrangère à la seule identification d’un acte ou d’une prestation ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, sup	Tombé
926 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 15, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, supprimer les mots : « , à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 du présent code ». III. – En co	Tombé
925 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – A la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « médecins conseils » les mots : « professionnels de santé ». III. – En conséqu	Adopté
924 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37. IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40. V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase	Adopté
923 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – A la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ». III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 67, supprimer les mots : « ou par tout autre acteur privé ».	Adopté
922 séance	20/02/2026	Patrick Hetzel DR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 5 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « regroupés ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot : « regroupés ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34. V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot : « regroupés ». VI.	Tombé
921 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 8 À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots : « et à la requalification de la relation contractuelle entre l’exploitant et le tiers en contrat de travail, en application du même II »	Non soutenu
920 séance	20/02/2026	Laurent Baumel SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 20 I. – À l’alinéa 3, après le mot : « déclaration », insérer les mots : « détaillée et estimative ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) À la même seconde phrase est complétée par les mots : « et tenus de déposer la déclaration ».	Adopté
919 séance	20/02/2026	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 13 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé au sens de l’article L. 213‑1 du code de la route. »	Rejeté
918 séance	20/02/2026	Pierre Meurin RN	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 13 I. – Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « sous réserve de la transmission d’une attestation d’inscription du titulaire du compte personnel de formation dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé ». II. – La perte de recettes pour l’État	Retiré
917 séance	20/02/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 28 Supprimer les alinéas 9 à 12.	Non soutenu
916 séance	20/02/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 28 Supprimer cet article.	Non soutenu
915 séance	20/02/2026	Stéphane Viry LIOT	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 21 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
914 séance	20/02/2026	François Gernigon HOR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 8 I. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « le chiffre d’affaires généré par chaque conducteur, qu’il met en relation avec des passagers, le salaire qu’il reçoit de la part de l’exploitant mentionné à l’article L. 3141‑1 et les heures déclarées » les mots : « d’une part, les informations figurant	Non soutenu
913 séance	20/02/2026	Stéphane Viry LIOT	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 21 I. – A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « de travail dissimulé mentionnée aux articles L. 8221‑1 à L. 8224‑6 du code du travail, ou d’une infraction de travail illégal qui donne lieu au remboursement d’exonérations perçues, sur le fondement de l’article L. 133‑4‑2 du présen	Non soutenu
912 séance	20/02/2026	Laurent Baumel SOC	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 9 ter Le chapitre II du titre XIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 705‑6 ainsi rédigé : « Art. 705‑6. – I. – Par dérogation à l’article 11, le procureur de la République financier peut, pour les procédures d’enquête ou d’instruction entrant dans le champ d’application	Adoptéscrutin public
911 séance	20/02/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 17 Supprimer les alinéas 3 à 10.	Adopté
910 séance	20/02/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 12 I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « mentionnés au II de l’article L. 4163‑16 du code du travail ainsi que ceux ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, substituer au taux : « 20 % », le taux : « 1,25 % ». III. – En conséquence, après le même alinéa 47, insérer l’alinéa suivan	Adopté
909 séance	20/02/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 17 bis I. – À l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants : « 2° Au II, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt » ; « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le taux « 35	Adopté
908 séance	20/02/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 4 Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »	Adopté
907 séance	20/02/2026	Annie Vidal EPR	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	Article 30 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.