Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 938 Sans sort
M. François Cormier-Bouligeon EPRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 20 février 2026· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.