Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 924 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 37.
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 40.
V. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 68.
VI. – En conséquence supprimer la seconde phrase de l’alinéa 71.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime des dispositions redondantes avec le V de l’article 5 introduit en commission, plus précis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.