Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1106 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1105 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1104 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 16 ans ». | Tombé |
| 1103 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 17 ans ». | Tombé |
| 1102 séance | 30/03/2026 | Nicolas Ray DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 bis I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux finances publiques »,
les mots :
« au compte personnel de formation ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les déclarations effectuées sur le fondement du présent article bénéficient des garanties prévues a | Adoptéscrutin public |
| 1101 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 18 ans ». | Tombé |
| 1100 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 19 ans ». | Tombé |
| 1099 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 15 ans ». | Tombé |
| 1098 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 23 ans ». | Tombé |
| 1097 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 22 ans ». | Tombé |
| 1096 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 24 ans ». | Tombé |
| 1095 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 21 ans ». | Tombé |
| 1094 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 20 ans ». | Tombé |
| 1093 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 25 ans ». | Tombé |
| 1092 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 26 ans ». | Tombé |
| 1091 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 27 ans ». | Tombé |
| 1090 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 28 ans » ». | Tombé |
| 1089 séance | 30/03/2026 | Mathilde Feld LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 29 ans ». | Tombé |
| 1088 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 À l’alinéa 4, après le mot :
« procèdent »
insérer les mots :
« tous les 30 ans ». | Tombé |
| 1087 séance | 30/03/2026 | Louis Boyard LFI-NFP | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Cette publication annuelle contient une présentation synthétique, pour chaque organisme, des principaux traitements automatisés de données et des biais discriminatoires constatés ou supposés. Cette publication formule de | Rejetéscrutin public |
| 1086 séance | 30/03/2026 | Denis Masséglia EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 15 I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ou, dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application des alinéas 8 et 10 de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptable | Adopté |
| 1085 séance | 30/03/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 10 ter Supprimer les alinéas 10 à 12. | Rejeté |
| 1084 séance | 26/03/2026 | Louise Morel DEM | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A L’article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l’article L. 1226-1. Lorsque | Adopté |
| 1083 séance | 26/03/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A L’article L. 1226-23 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En contrepartie du maintien de salaire versé au salarié en arrêt maladie, l'employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues au sixième de l’article L. 1226-1. Lorsque | Sans sort Retiré |
| 1082 séance | 27/02/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 ter I. – Alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ». | Adopté |
| 1081 séance | 27/02/2026 | Daniel Labaronne EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1080 séance | 27/02/2026 | Daniel Labaronne EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1079 séance | 27/02/2026 | Daniel Labaronne EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 bis I. – A l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° »
la référence :
« 4° ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer à la référence :
« 3° bis »
la référence :
« 5° ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« 3° bis »
la mention :
« 5° | Retiré |
| 1078 séance | 27/02/2026 | Daniel Labaronne EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 bis I. – A l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux deuxième à huitième alinéas de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« ou les infractions mentionnées au premier alinéa de l’article 1741 lorsqu’elles sont commises en bande organisée ». | Retiré |
| 1077 séance | 26/02/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 14 I. – À l’alinéa 5, après la référence :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la mention :
« IV »,
insérer le mot :
« bis ». | Adopté |
| 1076 séance | 26/02/2026 | Nathalie Colin-Oesterlé HOR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
« Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le second renouvellement d’un arrêt de travail ne peut être délivré lors d’un acte de télémédecine. »
« Les services de communicat | Adoptéscrutin public |
| 1075 séance | 26/02/2026 | Céline Thiébault-Martinez SOC | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 11 bis À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« avec les services du ministre chargé de la formation professionnelle, le cas échéant, sous la forme d’un groupement d’intérêt public ». | Rejeté |
| 1074 séance | 25/02/2026 | Daniel Labaronne EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 3 quinquies Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis . – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant l’objectif d’amélioration de »,
« les mots :
« en vue d’améliorer ». | Adopté |
| 1073 (Rect) séance | 25/02/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 6316‑1 est supprimé.
2° Il est ajouté un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6316‑1‑1. – Aucun service | Rejetéscrutin public |
| 1072 séance | 25/02/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Aucun arrêt de travail ne peut être prescrit ou renouvelé lors d’un acte de télémédecine. Il n’est fait exception à cette r | Sans sort Retiré |
| 1071 séance | 25/02/2026 | Philippe Ballard RN | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 4 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1070 séance | 25/02/2026 | Philippe Ballard RN | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1068 séance | 25/02/2026 | Patrick Hetzel DR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1067 séance | 24/02/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 9 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) Au VII, après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « et par les sociétés de financement » ; ». | Adopté |
| 1069 séance | 20/02/2026 | Annie Vidal EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 17 quinquies Supprimer cet article. | Adoptéscrutin public |
| 1066 séance | 20/02/2026 | Gouvernement — | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Les services de communication au public en ligne ne peuvent fournir, explicitement ou implicitement, des prescriptions d’arrêts de travail, de produits de santé, de prest | Sans sort Retiré |
| 1065 séance | 20/02/2026 | Béatrice Bellay SOC | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 9 quaterdecies I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tenu par le représentant de l’État dans les départements et collectivités désignés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « t | Non soutenu |
| 1064 séance | 20/02/2026 | Béatrice Bellay SOC | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article n’est pas applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ni à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. » | Non soutenu |
| 1063 séance | 20/02/2026 | Alexis Corbière ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 bis Après le 4° de l’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Permettent de détecter les cas de non-recours aux droits sociaux. » | Rejeté |
| 1062 séance | 20/02/2026 | Sophie-Laurence Roy RN | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1061 séance | 20/02/2026 | Sophie-Laurence Roy RN | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1060 séance | 20/02/2026 | Catherine Hervieu ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 5 I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« regroupés ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer le mot :
« regroupés ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 34.
V. – En conséquence, à l’alinéa 59, supprimer le mot :
« regroupés ».
VI. | Tombé |
| 1059 séance | 20/02/2026 | François Cormier-Bouligeon EPR | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 4362‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun fournisseur de services en ligne ne peut mettre en place une plateforme visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescr | Sans sort Retiré |
| 1058 séance | 20/02/2026 | Alexis Corbière ECOS | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 13 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 1057 séance | 20/02/2026 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permet d’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif, d’un avertissement, d’une péna | Rejeté |