Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1074 Adopté
M. Daniel Labaronne EPR· Séance publique· déposé le 25 février 2026· sort le 26 février 2026sous-amendement à l'amendement n° 804
En clair
Résumé en cours…
Article 3 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« II bis . – En conséquence, audit alinéa 1, substituer aux mots :
« suivant l’objectif d’amélioration de »,
« les mots :
« en vue d’améliorer ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à apporter une précision rédactionnelle, proposé par la Cour des comptes afin de clarifier l'objectif recherché par la mise en place du dispositif d'évaluation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.