Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 1082 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 27 février 2026· sort le 31 mars 2026sous-amendement à l'amendement n° 873
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Après l'alinéa 19
Dispositif
I. – Alinéa 4, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L. 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
II. – En conséquence , à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 3324‑5 »
les mots :
« aux articles L 3324‑1 à L. 3324‑13 ».
Exposé sommaire
Pour couvrir l’entièreté du contenu de l’actuel article 77-2 du code de procédure pénale il convient d’élargir la rédaction proposée par l’amendement et de viser les articles L. 3324-1 à L. 3324-13 du nouveau code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.