Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 117 séance | 24/11/2025 | Guillaume Lepers DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour la filière de la noisette de la surtransposition interdisant en France des substances approuvées en application du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement europ | Sans sort En traitement |
| 116 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette information est mise à jour au moins tous les trois ans afin d’intégrer les évolutions scientifiques, réglementaires et sanitaires constatées. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l’État est comp | Sans sort En traitement |
| 115 séance | 24/11/2025 | Olivier Fayssat UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l’alinéa 2, après le mot :
« complète »
insérer les mots :
« , rédigée dans un format compréhensible et adaptée aux conditions réelles d’exercice des activités agricoles, ». | Sans sort En traitement |
| 114 séance | 24/11/2025 | Éric Michoux UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis À l’alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« de la Chambre d’Agriculture de France, ». | Sans sort En traitement |
| 113 séance | 24/11/2025 | Éric Michoux UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Rédiger ainsi cet article :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. » | Sans sort En traitement |
| 112 séance | 24/11/2025 | Éric Michoux UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplications des normes qui entravent l’activité des agriculteurs.
Ce rapport étudie notamment la surtransposition des normes et l’existence de normes contradictoires. | Sans sort En traitement |
| 111 séance | 24/11/2025 | Éric Michoux UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 110 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis I. – Le IV de l'article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré d'une contribution additionnelle exceptionnelle fixée à 1,5 %, perçue au profit du budget de l'État, destinée à financer des mesures de recherche et d'accom | Sans sort Retiré |
| 109 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l’activité. En matière agricole, le silence g | Sans sort En traitement |
| 108 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Si un manquement est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci ». | Sans sort En traitement |
| 107 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 106 séance | 24/11/2025 | Frédéric Boccaletti RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« européen ». | Sans sort En traitement |
| 105 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis La section 4 bis du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑5‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑5‑3 . – Tout produit phytopharmaceutique commercialisé en France doit mentionner de manière lisible, sur son emballage et dans tout do | Sans sort En traitement |
| 104 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Au titre, substituer aux mots :
« de l’acétamipride »,
les mots :
« des néonicotinoïdes ou des substances présentant des modes d’action identiques ». | Sans sort En traitement |
| 103 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur I. – Au titre, substituer aux mots :
« visant à interdire »,
le mot :
« interdisant ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« à maintenir »,
les mots :
« abrogeant ». | Sans sort En traitement |
| 102 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 101 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 100 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Les articles L. 181‑10‑1, L. 512‑7, L. 211‑1, L. 131‑9 et L. 172‑16 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 ;
« 2° Les articles L. 174‑3, L. 211‑1 | Sans sort En traitement |
| 99 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur est abrogée. » | Sans sort En traitement |
| 98 séance | 24/11/2025 | Loïc Prud'homme LFI-NFP | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit e | Sans sort En traitement |
| 97 séance | 24/11/2025 | Joseph Rivière RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les exigences de respect des normes environnementales sont conditionnées au soutien et à l’accompagnement des agriculteurs dans la mise aux normes de leurs exploitations ». | Sans sort En traitement |
| 96 séance | 24/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Après le 4° de l’article L. 428‑20 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les agents de police municipale ; ». | Sans sort En traitement |
| 95 séance | 24/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 L’article L. 427‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prédation lupine caractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être sollicités directement par les maires. Ils informent le | Sans sort En traitement |
| 94 séance | 24/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 Au 1° du I de l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, après le mot :
« contribution »
insérer le mot
« prioritaire » | Sans sort En traitement |
| 93 séance | 24/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet un rapport à l’Assemblée sur les probabilités d’importer des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytosanitaires interdits en Europe dans le cadre du MERCOSUR. | Sans sort En traitement |
| 92 séance | 24/11/2025 | Nicolas Meizonnet RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3 . – Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa du II de l’article L. 253‑8, l’utilisation d’acét | Sans sort En traitement |
| 91 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis « L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II bis sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend des avis dans les conditions prévues au Il ter . » ;
« 2° Après ledit II bis , il est inséré un II | Sans sort En traitement |
| 90 séance | 24/11/2025 | Julien Odoul RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Rédiger ainsi le titre :
« visant à sauver le métier d’agriculteur face aux surcharges réglementaires que certains persistent à vouloir lui imposer ». | Sans sort En traitement |
| 89 séance | 24/11/2025 | Julien Odoul RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Rédiger ainsi le titre :
« tendant à protéger durablement les agriculteurs français des injonctions idéologiques et des normes contradictoires ». | Sans sort En traitement |
| 88 séance | 24/11/2025 | Julien Odoul RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport étudiant l’effet de la multiplication, de la superposition et de la contradiction des normes sur la charge administrative, la santé mentale et les risques psychosociaux pesant sur les agriculteurs. | Sans sort En traitement |
| 87 séance | 24/11/2025 | Julien Odoul RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et territoriales qu’aurait l’abrogation de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. | Sans sort En traitement |
| 86 séance | 24/11/2025 | Julien Odoul RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1 . – Lors de l’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l’article 40 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du | Sans sort En traitement |
| 85 séance | 24/11/2025 | Julien Odoul RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article PREMIER Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce principe ne fait toutefois pas obstacle aux adaptations réglementaires ayant pour objet d’aligner les exigences applicables aux activités agricoles sur celles prévues par le droit de l’Union | Sans sort En traitement |
| 84 séance | 24/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Tout recours manifestement abusif contre un projet d’élevage autorisé fait l’objet d’une amende civile dont le montant est fixé par décret. » | Sans sort En traitement |
| 83 séance | 24/11/2025 | Emmanuel Blairy RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. » | Sans sort En traitement |
| 82 séance | 24/11/2025 | Joseph Rivière RN | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« y compris en son absence ou en l’absence de son conjoint collaborateur ou en l’absence d’un ou de tous ses salariés ». | Sans sort En traitement |
| 81 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 80 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 1er bis Après le troisième alinéa de l’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue à encourager l’innovation par l’émergence de technologies nouvelles pour répondre aux défis environnementaux, en particulier des technologies et filières de produc | Sans sort En traitement |
| 79 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 78 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | visant à interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à maintenir la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur Au titre, substituer au mot :
« maintenir »
le mot
« renforcer ». | Sans sort En traitement |
| 77 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 76 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport faisant un état des lieux de la situation des filières agricoles françaises face :
1° Aux évolutions réglementaires nationales et européennes ;
2° Aux fluctuations des marchés internationaux ;
3° Aux changements climatiques | Sans sort En traitement |
| 75 séance | 24/11/2025 | Julien Dive DR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport dressant un bilan complet de l’impact de l’interdiction de l’usage des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes sur les différentes filières agricoles françaises, en particulier :
1° Les filières noisette, | Sans sort En traitement |
| 74 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Substituer aux mots :
« à due concurrence »
les mots :
« pour un montant équivalent ». | Sans sort En traitement |
| 73 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 4 Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 72 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans préjudice des obligations résultant de la Charte de l’environnement ». | Sans sort En traitement |
| 71 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre un certificat d’absence d’opposition »
les mots :
« peut délivrer un certificat attestant de l’absence d’observations substantielles ». | Sans sort En traitement |
| 70 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 ter Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |
| 69 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est présumée »
les mots :
« doit être présumée et appréciée au regard des circonstances propres à l’exploitation ». | Sans sort En traitement |
| 68 séance | 24/11/2025 | Hanane Mansouri UDR | Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur | Article 3 bis Supprimer cet article. | Sans sort En traitement |