Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 71 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« délivre un certificat d’absence d’opposition »
les mots :
« peut délivrer un certificat attestant de l’absence d’observations substantielles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier la portée de la disposition en évitant qu’elle n’impose automatiquement à l’autorité administrative la délivrance d’un certificat. En prévoyant qu’elle peut délivrer ce document, le texte rétablit une nécessaire marge d’appréciation, conforme au principe selon lequel l’autorité ne doit pas être placée en situation de compétence liée en l’absence d’observations substantielles. Cette précision garantit une application plus souple et juridiquement sécurisée de la procédure.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.